RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1987, n° 85-18.495

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1985-10-18

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de réduction de la pension alimentaire allouée à son ex-épouse, Mme X..., par le jugement prononçant la séparation de corps des époux, alors qu'en énonçant que M. Y... ne pouvait obtenir que soit déduite de son revenu la somme qui lui serait attribuée pour ses frais professionnels puisque cette déduction était déjà faite sur les bulletins de paye qu'il produisait, la Cour d'appel aurait dénaturé ces documents ;

Mais attendu qu'après avoir relevé par un motif non critiqué, que, compte tenu des fluctuations des revenus de M. Y..., il convenait de se reporter à ses déclarations fiscales qui faisaient apparaître un revenu mensuel moyen dont il précise le montant, l'arrêt retient que la somme fixée par le jugement de séparation de corps n'était pas exagérée, eu égard à la situation financière des parties ;

Que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.