RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1987, n° 86-10.330

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1985-10-28

En bref

Thèmes
  • Divorce
  • Torts partagés
  • Comportement fautif réciproque

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux M. à leurs torts partagés, alors que, d'une part, en ne recherchant pas si l'attitude de Mme M. n'était pas excusée par le comportement de son époux, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil, et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les constatations médicales n'établissaient pas le grief de coups et blessures par Mme M., la Cour d'appel qui a seulement retenu le caractère agressif de Monsieur M., aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'en accueillant la demande en divorce de M. M., la Cour d'appel a nécessairement estimé que les faits reprochés à Mme M. ne se trouvaient pas dépouillés de tout caractère fautif par le comportement de son mari ;

Et attendu que Mme M. est sans intérêt à critiquer le chef de l'arrêt faisant droit à sa demande en divorce ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 242

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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