En bref
- Thèmes
- Divorce
- Faute
- Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
- Maintien de la vie commune intolérable
- Double condition nécessaire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code civil,
Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé divers griefs, se borne à énoncer qu'il apparaît ainsi que chacun des époux a, par son comportement, contribué à la désunion du ménage et rendu intolérable le maintien de la vie commune ;
Qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la première des conditions exigées par le texte susvisé ;
En quoi elle l'a violé ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Textes appliqués
- Code civil 242
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.