CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1987, n° 86-11.009

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-04-18

En bref

Thèmes
  • Divorce
  • Divers griefs
  • Examen de tous ceux présentés

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur à l'appui de sa prétention ;

Attendu que pour débouter M. M. de sa demande en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué retient que l'abandon par l'épouse du domicile conjugal ne peut lui être imputé à faute ;

Attendu, cependant, que dans ses conclusions, M. M. invoquait la vie dissolue de son épouse qui serait établie par une lettre versée aux débats ;

Qu'en ne s'expliquant pas sur ce grief distinct de celui examiné par l'arrêt, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code civil 242
  • Nouveau code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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