CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1987, n° 86-60.349

Décision attaquée : tribunal d'instance de Colombes 1986-06-02

En bref

Thèmes
  • Élections
  • Conseil d'administration des HLM
  • Représentant unique par contrat de location
  • Condition non respectée
  • Nullité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code de la construction et de l'habitation,

Attendu qu'en vertu de ce texte, les listes de candidats aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics d'Habitations à Loyers Modérés (H.L.M.) doivent comprendre six noms ; que chaque contrat de location ne peut donner lieu qu'à une seule candidature ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union Colombienne des Locataires Indépendants a présenté, en vue des élections au conseil d'administration de l'office public d'H.L.M. de Colombes, une liste de six candidats, parmi lesquels figuraient les deux époux X... ; que l'office, soutenant que ceux-ci étaient titulaires d'un bail unique, a demandé l'annulation de la liste ;

Attendu que le tribunal d'instance, tout en retenant qu'un seul des époux X... pouvait être valablement candidat et que les effectifs de la liste se trouvaient ainsi ramenés à cinq membres, ce qui entraînait en principe son annulation, les délais de régularisation étant expirés, a refusé de prononcer cette nullité au seul motif qu'elle serait manifestement inéquitable ;

Qu'en statuant ainsi, il a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 2 juin 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Colombes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code de la Construction et de l'habitation R421-58

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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