RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1987, n° 86-60.375

Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble 1986-06-04

En bref

Thèmes
  • Élections
  • Conseil d'administration de l'office d'HLM
  • Candidature
  • Justification du contrat de location

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Grenoble, 4 juin 1986), que l'office public d'habitations à loyers modérés de Grenoble a contesté la validité de la candidature de M. X..., figurant sur la liste de l'association de défense des locataires, en vue de l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré non recevable la candidature de M. X..., alors que celui-ci aurait rempli toutes les conditions d'éligibilité, étant régulièrement locataire et à jour de ses loyers et charges ;

Mais attendu que le tribunal, après avoir relevé qu'en vertu de l'article du Code de la construction et de l'habitation étaient éligibles les locataires susceptibles de produire, soit la quittance de loyer du mois précédant l'acte de candidature, soit le récépissé visé à l'article 20 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, soit une décision de justice octroyant des délais de paiement, constate que M. X... ne produit aucun de ces documents et ne justifie pas être à jour du paiement de ses loyers ;

Qu'en l'état de ces énonciations, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de la construction et de l'habitation R421-58
  • Loi 82-526 1982-06-22 art. 20

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.