CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 1987, n° 85-10.532

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1984-11-08

En bref

Sommaire

L'article 7 du règlement intérieur de la Caisse des congés payés du bâtiment du nord-ouest de la France (la Caisse) prévoit que l'adhérent qui a réglé directement aux travailleurs les indemnités de congés payés correspondant à une période de suspension peut en obtenir le remboursement de la caisse à condition d'avoir préalablement et intégralement apuré sa situation à l'égard de celle-ci pour toute cette période et acquitté notamment tous intérêts et pénalités de retard.

En conséquence, méconnaît les dispositions de l'article du Code civil la cour d'appel qui opère compensation entre la dette de l'employeur, qui ne s'était acquitté ni des cotisations, ni des pénalités et majorations de retard, et celle de la caisse résultant du versement direct, par l'employeur, des indemnités de congés payés à ses salariés, dès lors que cette dette ne devenait liquide et exigible qu'après que l'autre eut été réglée

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Congés payés
  • Caisse de congés payés
  • Cotisations
  • Non
  • Paiement
  • Compensation avec des indemnités de congés payés directement versées par l'employeur (non)
  • Compensation
  • Compensation judiciaire
  • Conditions
  • Caractère certain, liquide et exigible des créances
  • Incertitude de la créance

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la Société nouvelle Sacur, adhérente à la caisse des congés payés du bâtiment du nord-ouest de la France (la Caisse), n'ayant pas réglé les cotisations afférentes aux deuxième, troisième et quatrième trimestres 1980 ni les pénalités et majorations de retard qui s'ensuivaient, mais ayant versé directement à ses salariés les indemnités de congés payés, a été l'objet d'une mesure de suspension, puis assignée en paiement des sommes dues à la Caisse ; que l'arrêt attaqué a débouté celle-ci de sa demande, au motif essentiel que la compensation devait s'opérer sur le fondement de l'article 7 du règlement intérieur de la Caisse ;

Attendu cependant que l'article 7 susvisé prévoit que l'adhérent qui a réglé directement aux travailleurs les indemnités de congés payés correspondant à la période de suspension peut en obtenir le remboursement de la Caisse à condition d'avoir préalablement et intégralement apuré sa situation à l'égard de celle-ci pour toute cette période et acquitté notamment tous intérêts et pénalités de retard ; qu'ainsi en opérant compensation entre deux dettes dont l'une ne devenait liquide et exigible qu'après que l'autre eut été réglée, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • Code civil 1291

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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