CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 1987, n° 84-16.807

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1984-07-13

En bref

Sommaire

Les membres, dirigeants ou non, d'une association déclarée et rendue publique par une insertion au journal officiel ne sont pas tenus personnellement de son passif.

Par suite encourt la cassation la décision condamnant le président d'une association au paiement des cotisations dues à une caisse de mutualité sociale agricole et des frais de signification de la contrainte signifiée en vue de leur recouvrement

Thèmes
  • Agriculture
  • Mutualité agricole
  • Assurances sociales
  • Cotisations
  • Paiement
  • Employeur débiteur
  • Association
  • Association déclarée
  • Passif
  • Charge
  • Personnalité morale
  • Personnalité distincte de celle de ses membres

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 5 et 6 modifiés de la loi du 1er juillet 1901 ;

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Nord ayant émis en vue du recouvrement de cotisations dues par l'association déclarée " Club hippique du Bois X... " une contrainte contre M. Jean-Luc Saelens, président ou ancien président de cette association, la cour d'appel énonce essentiellement, pour condamner personnellement l'intéressé au paiement des cotisations et des frais de signification de la contrainte, que M. Saelens doit être considéré comme le responsable de l'association ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la dette de cotisations était celle de l'association qui avait la capacité juridique pour avoir été régulièrement déclarée et rendue publique par une insertion au Journal officiel et que les membres, dirigeants ou non, d'une telle association ne sont pas tenus personnellement de son passif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Loi 1901-07-01 art. 5, art. 6 modifiés

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1976-07-01 Bulletin 1976, V, n° 412 (1), p. 342 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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