En bref
- Thèmes
- Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948)
- Troubles excessifs de voisinage
- Absence de bonne foi
- Déchéance du droit de maintien dans les lieux
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, ci-après annexé
Attendu qu'ayant constaté les troubles multiples et répétés commis par Mme X... malgré les avertissements et mises en demeure qui lui avaient été adressés et les atteintes nocturnes portées par elle à la tranquillité de ses voisins en violation de l'obligation de jouissance paisible des lieux, qui lui incombait, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Loi 48-1360 1948-09-01 art. 4
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.