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Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mars 1987, n° 86-16.155

En bref

Sommaire

C'est sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile que la Cour de Cassation, cassant une décision après que le demandeur au pourvoi, seule partie à l'audience, ait été autorisé par le président de la Chambre à présenter des observations orales en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, procède équitablement à l'examen de la cause au sens de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle statue en droit après avis donné aux avocats de la date de l'audience sur les seuls moyens invoqués dans le mémoire ampliatif du demandeur et combattus par le mémoire du défendeur.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Cassation
  • Arrêt de cassation
  • Arrêt rendu après audition du demandeur au pourvoi
  • Arrêt ayant statué sur les seuls moyens invoqués dans le mémoire ampliatif et combattus dans le mémoire en défense
  • Avocat du défendeur avisé de la date de l'audience
  • Parties
  • Audition
  • Audition d'une seule partie
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Interprétation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête susvisée ;.

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 25 janvier 1985 qui attribuait à son voisin M. X..., un droit de passage sur le fonds lui appartenant ; que cette décision a été cassée par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 18 juillet 1986 après que M. Y..., seule partie présente à l'audience, ait été autorisé par le président de cette chambre à présenter les observations orales en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... sollicite le rabat de l'arrêt du 18 juillet 1986 pour violation des articles du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que ni son avocat ni lui-même n'ont été avisés de l'intervention orale du demandeur et qu'ainsi le défendeur n'a pas été entendu ni mis en mesure de s'exprimer ;

Attendu que la Cour de Cassation, statuant en droit après avis donné aux avocats de la date de l'audience sur les seuls moyens invoqués dans le mémoire ampliatif de M. Y... et combattus par le mémoire en défense de M. X... a, sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile, procédé équitablement, au sens de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'examen de la cause ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt du 18 juillet 1986

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1018

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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