En bref
- Sommaire
La demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et le jugement statuant sur cette demande est rendu en premier ressort.
Le pourvoi formé contre ce jugement n'est donc pas recevable
- Thèmes
- Prud'hommes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision en dernier ressort
- Demande indéterminée
- Demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires
- Procédure
- Appel
- Taux du ressort
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la Mutuelle générale des travailleurs salariés s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 21 février 1984 qui a annulé la mise à pied de huit jours prononcée le 29 juin 1983 contre Mlle X..., sa salariée, et qui l'a condamnée à lui payer une indemnité compensatrice de perte de salaire ;
Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 605
Rapprochements
- Chambre sociale, 1984-12-05 Bulletin 1984, V, n° 468, p. 344 (irrecevabilité)
- Chambre sociale, 1985-07-08 Bulletin 1985, V, n° 412, p. 297 (irrecevabilité).
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.