En bref
- Sommaire
L'existence d'un bail verbal ne peut selon l'article du Code civil, en l'absence de commencement d'exécution, être prouvé par témoins ou présomptions, alors même qu'il existerait un commencement de preuve par écrit.
- Thèmes
- Bail (règles générales)
- Bail verbal
- Preuve
- Preuve par témoins ou par présomptions
- Conditions
- Commencement d'exécution
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que l'existence d'un bail verbal ne pouvant selon l'article du Code civil, en l'absence de commencement d'exécution, être prouvé par témoins ou présomptions, alors même qu'il existerait un commencement de preuve par écrit, l'arrêt qui relève l'absence d'un tel commencement d'exécution, n'avait pas à répondre à des conclusions que cette constatation rendait inopérantes ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 1715
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1971-02-26 Bulletin 1971, III, n° 147, p. 105 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.