RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mars 1987, n° 84-14.588

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1984-05-14

En bref

Sommaire

L'existence d'un bail verbal ne peut selon l'article du Code civil, en l'absence de commencement d'exécution, être prouvé par témoins ou présomptions, alors même qu'il existerait un commencement de preuve par écrit.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que l'existence d'un bail verbal ne pouvant selon l'article du Code civil, en l'absence de commencement d'exécution, être prouvé par témoins ou présomptions, alors même qu'il existerait un commencement de preuve par écrit, l'arrêt qui relève l'absence d'un tel commencement d'exécution, n'avait pas à répondre à des conclusions que cette constatation rendait inopérantes ;

Que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1715

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1971-02-26 Bulletin 1971, III, n° 147, p. 105 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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