RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 1987, n° 85-16.613

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille 1985-07-23

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt attaqué rendu par une commission d'indemnisation des victimes siégeant dans le ressort d'un tribunal de grande instance d'avoir, pour accorder une indemnité d'un certain montant à Mme X..., jugé que le comportement de son mari, victime d'un meurtre, n'était pas de nature à entraîner la diminution ou la suppression de l'indemnité sans répondre aux conclusions rappelant que M. X... avait été tué lorsqu'il participait avec ses meurtriers à des ébats sexuels qu'il avait provoqués avec une prostituée qu'il aurait refusé de payer ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'homme et la femme auteur et complice du meurtre avaient été pris en auto-stop par Albert X... et qu'à l'issue du repas dans la résidence où il les avait invités il avait eu des relations avec la femme avant d'être assassiné par l'homme, la Commission, répondant ainsi aux conclusions et non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, énonce que le comportement de la victime n'était pas de nature à entraîner la diminution ou la suppression de l'indemnité réclamée par sa veuve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.