RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 1987, n° 84-11.305

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1983-12-21

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 décembre 1983), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir retenu contre la femme un grief unique sans constater qu'il constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ;

Mais attendu que la cour d'appel a, sur ce point, confirmé la décision des premiers juges, et adopté leurs motifs qui relevaient que le détournement par la femme du mobilier commun constituait une violation grave des obligations nées du mariage, rendant intolérable le maintien du lien conjugal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, par application de l'article du Code civil, révoqué une donation consentie par M. X... à son épouse, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige en prononçant sur le fondement de l'article du Code civil une révocation qui n'était demandée que sur le fondement de l'article 267, et alors que, d'autre part, en ordonnant une mesure qui relevait exclusivement de l'appréciation de l'époux auteur de la donation, la cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs et privé sa décision de base légale ;

Mais attendu que M. X... a expressément manifesté, dans ses conclusions d'appel, sa volonté de révoquer la donation qu'il avait consentie à son épouse ; que, dès lors, en application de l'article du Code civil, cette donation s'est trouvée révoquée ; qu'il s'ensuit que Mme X... est sans intérêt à critiquer la disposition de l'arrêt attaqué qui déclare révoquer ladite donation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 267-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.