CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 1987, n° 84-41.830

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1984-02-29

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique ;

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que, selon l'arrêt, M. Y... est entré au service de M. X..., expert en automobiles, le 2 avril 1976, en vertu d'un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, limitée dans l'espace et dans le temps, lui interdisant "de s'installer à son compte ou d'entrer au service d'un autre expert libre" après la rupture de son contrat et prévoyant, en cas de non respect de cette clause par le salarié, le versement par celui-ci à son employeur de dommages-intérêts dont le mode de calcul était précisé ;

Attendu, que pour débouter l'employeur de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondés sur la violation de la clause de non-concurrence, la Cour d'appel a énoncé d'une part, qu'elle n'était pas applicable, puisque M. Y..., étant membre d'une société civile professionnelle qui "exerçait l'activité", n'était ni installé à son compte ni au service d'un autre expert, d'autre part, que la clause était nulle dès lors qu'elle ne comportait pas de contrepartie financière au profit du salarié, enfin, que l'employeur ne justifiait d'aucun préjudice ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors, en premier lieu, qu'il était établi que M. Y... exerçait son activité pour son compte au sein d'une société civile de moyens et alors, en second lieu, d'une part, qu'en l'absence de disposition conventionnelle contraire la validité de la clause de non-concurrence n'était pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière et, d'autre part, que si les juges du fond peuvent modérer la peine convenue lorsqu'elle est manifestement excessive, ils ne peuvent la supprimer, dès lors que la violation de son obligation par le débiteur cause au créancier un préjudice, fût-il de principe, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 29 février 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1152

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.