RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 1987, n° 84-17.454

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1984-10-11

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... a été victime le 27 mars 1980 d'un accident du travail à la suite de la projection de liquide dans l'oeil gauche, que la caisse, après mise en oeuvre d'une expertise dans les formes du décret du 7 janvier 1959 fixant au 28 mars 1980 la date de guérison des blessures imputables à cet accident, a confirmé son refus de prendre en charge au titre de la législation sur le risque professionnel le décollement de rétine ayant entraîné l'hospitalisation de l'intéressé le lendemain dudit accident jusqu'au 13 mai 1980 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 1984) d'avoir dit, en se fondant sur l'avis de l'expert technique, que le décollement de rétine n'était pas une conséquence de l'accident du 27 mars, alors que cet avis ne s'impose aux parties et à la juridiction saisie que sur le plan médical ; que le point de savoir si la présomption d'imputabilité d'une infirmité à un accident du travail est détruite, est une question de droit qui ne peut être appréciée que par les juges du fond ; qu'en s'estimant dès lors liés par le rapport d'expertise, ceux-ci ont violé l'article 7 du décret du 7 janvier 1959 ;

Mais attendu qu'après avoir analysé le contenu de ce rapport et rappelé les conclusions de l'expert affirmant non seulement que l'accident n'avait pas été une cause directe des lésions et troubles litigieux, mais encore qu'il n'avait pas aggravé un état antérieur et qu'en l'absence de lésion de la cornée ou du segment antérieur, l'assuré pouvait être considéré comme guéri le 28 mai 1980 des blessures propres à l'accident du travail, la Cour d'appel, qui a relevé que cet avis médical, donné par le praticien dans le cadre de sa mission, était clair, précis et dépourvu d'ambiguïté, en a exactement déduit qu'un tel avis ayant un caractère irréfragable, était de nature à détruire la présomption d'imputabilité qui couvre les lésions apparues dans un temps voisin de l'accident ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 59-7 1959-01-07

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.