IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 1987, n° 85-92.899

Décision attaquée : cour d'appel d'aix-en-provence, 1985-02-25

En bref

Sommaire

Le prévenu qui, par lettre, a demandé à être jugé contradictoirement en son absence et dont l'avocat a été entendu, ne peut invoquer les dispositions de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale qui ne font courir le délai de pourvoi que de la signification de l'arrêt attaqué ; l'affaire ayant été mise en délibéré et l'avertissement, prévu par l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ayant été donné, le délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation a pour point de départ le jour du prononcé de la décision.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Parties présentes ou représentées
  • Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision
  • Avertissement donné aux parties
  • Décision prononcée à cette date
  • Jour du prononcé de la décision

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Irrecevabilité du pourvoi formé par :

  • X... Louis,

contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 25 février 1985 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis.

LA COUR,

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Louis X... a, par lettre, demandé à être jugé contradictoirement en son absence ; qu'il a été ainsi procédé, conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale, le prévenu étant représenté par son avocat qui a été entendu à l'audience du 4 février 1985 ; qu'à cette date, à l'issue des débats, la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé de sa décision au 25 février 1985, le président ayant donné l'avertissement prévu par l'article 462 du même Code ; qu'à cette dernière date l'arrêt a effectivement été prononcé ;

Attendu qu'en cet état X... était tenu d'observer le délai de pourvoi prescrit par l'article 568, alinéa 1er, du même Code, à partir du prononcé de la décision attaquée, les dispositions de l'alinéa 2-2° de ce dernier article, qui ne font courir le délai qu'à compter de la signification de l'arrêt ne s'appliquant qu'aux décisions rendues dans les conditions prévues à l'article 411, alinéa 1er, et non au cas, prévu par l'alinéa 2 du même article, où le défenseur est entendu ; qu'il s'ensuit que le pourvoi de X..., formé le 6 mai 1985, soit plus de 5 jours francs après le prononcé de l'arrêt, rendu le 25 février 1985, est tardif ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 411 alinéa 2, 568 al. 1

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1975-12-11, Bulletin criminel 1975, n° 277, p. 731 (irrecevabilité)
  • Chambre criminelle, 1978-06-07 Bulletin criminel 1978, n° 185, p. 465 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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