En bref
- Sommaire
Lorsque des impôts sont recouvrés par un comptable de la direction générale des impôts, le receveur territorialement compétent est le comptable chargé du recouvrement, au sens des articles du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales, investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice relatives au recouvrement des impôts ; la partie qui se désigne comme l'agent de recouvrement, sans préciser son titre exact, n'établit pas sa qualité de comptable habilité à exercer les actions relatives au recouvrement des impôts, de telle sorte qu'il n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation.
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Recouvrement (règles communes)
- Action en justice
- Qualité pour l'exercer
- Receveur des impôts chargé du recouvrement
- Cassation
- Pourvoi
- Qualité pour le former
- Action relative au recouvrement de l'impôt
- Qualité
- Recouvrement
Texte intégral
ATexte intégral
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties :.
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile et l'article du Code général des impôts, dont les dispositions sont reprises par l'article du Livre des procédures fiscales ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; que, selon les dispositions des deux derniers textes, qui sont d'ordre public, le recouvrement des impôts est confié soit aux comptables du Trésor soit à ceux de la direction générale des Impôts ;
Attendu que le pourvoi est formé par " l'agent chargé du recouvrement " contre un arrêt ayant statué sur l'action engagée, afin que soit étendue aux époux X... le règlement judiciaire de diverses sociétés, par " l'administration des Impôts représentée par le directeur des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques et par l'agent de recouvrement " ;
Attendu que lorsque les impôts en cause sont recouvrés par un comptable de la direction générale des Impôts, le receveur territorialement compétent est le comptable chargé du recouvrement, au sens des articles du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales précités, investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice relatives au recouvrement des impôts ; que la partie qui se désigne comme " l'agent de recouvrement " sans préciser son titre exact, n'établit pas sa qualité de comptable habilité à exercer les actions relatives au recouvrement des impôts en cause ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
Textes appliqués
- CGI 1907, L252
- nouveau Code de procédure civile 122, 125
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1981-05-05 Bulletin 1981, IV, n° 209, p. 166, (rejet)
- Chambre commerciale, 1986-06-24 Bulletin 1986, IV, n° 133, p. 111, (irrecevabilité)
- Chambre commerciale, 1986-07-22 Bulletin 1986, IV, n° 178, p. 152, (irrecevabilité et cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.