CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 1987, n° 85-14.712

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-01-10

En bref

Thèmes
  • Bail commercial
  • Cessation du contrat de bail
  • Condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation
  • Occupation éventuelle
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner les époux X... ex-locataires d'un parc de stationnement appartenant à la société Foncière Paris-Languedoc au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1985), après avoir constaté que les locataires avaient valablement donné congé à l'expiration d'une période triennale comme le leur permettait l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, retient qu'ils conservaient la faculté d'utiliser personnellement ou pour leur clientèle un "parking" réalisé comme élément complémentaire d'un centre commercial ;

Qu'en prononçant une telle condamnation pour une occupation des lieux seulement éventuelle, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1184, 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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