RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 1987, n° 85-16.907

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1984-07-05

En bref

Sommaire

La somme due en vertue d'une clause pénale ne possède pas la caractère d'une amende au sens de l'article 27 de la loi du 22 juin 1982.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Exécution
  • Clause pénale
  • Définition
  • Amende prévue par l'article 27 de la loi du 22 juin 1982
  • Bail a loyer (loi du 22 juin 1982)
  • Prix
  • Non paiement
  • Distinction avec l'amende
  • Clauses
  • Clause réputée non écrite
  • Clause prévoyant une amende en cas d'infraction aux clauses du bail

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique :.

Attendu que Mme X..., locataire, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 juillet 1984) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. Y..., bailleur, par application de clauses pénales stipulées dans le bail, alors, selon le moyen, " que l'article 27 de la loi du 22 juin 1982 dont les dispositions d'ordre public sont d'application immédiate, porte qu'est réfutée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infractions aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur d'immeuble ; qu'en l'espèce, il est stipulé dans le contrat de bail une clause pénale permettant d'élever à 150 % du loyer l'indemnité forfaitaire d'occupation et une autre clause pénale prévoyant une indemnité de 10 % en cas de retard dans les paiements des loyers ; qu'en condamnant Mme X... à payer des amendes exorbitantes en application de ces clauses, la cour d'appel a violé le texte susvisé " ;

Mais attendu que la somme due en vertu d'une clause pénale ne possède pas le caractère d'une amende ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 82-526 1982-06-22 art. 27

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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