En bref
- Sommaire
La somme due en vertue d'une clause pénale ne possède pas la caractère d'une amende au sens de l'article 27 de la loi du 22 juin 1982.
- Thèmes
- Contrats et obligations
- Exécution
- Clause pénale
- Définition
- Amende prévue par l'article 27 de la loi du 22 juin 1982
- Bail a loyer (loi du 22 juin 1982)
- Prix
- Non paiement
- Distinction avec l'amende
- Clauses
- Clause réputée non écrite
- Clause prévoyant une amende en cas d'infraction aux clauses du bail
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique :.
Attendu que Mme X..., locataire, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 juillet 1984) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. Y..., bailleur, par application de clauses pénales stipulées dans le bail, alors, selon le moyen, " que l'article 27 de la loi du 22 juin 1982 dont les dispositions d'ordre public sont d'application immédiate, porte qu'est réfutée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infractions aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur d'immeuble ; qu'en l'espèce, il est stipulé dans le contrat de bail une clause pénale permettant d'élever à 150 % du loyer l'indemnité forfaitaire d'occupation et une autre clause pénale prévoyant une indemnité de 10 % en cas de retard dans les paiements des loyers ; qu'en condamnant Mme X... à payer des amendes exorbitantes en application de ces clauses, la cour d'appel a violé le texte susvisé " ;
Mais attendu que la somme due en vertu d'une clause pénale ne possède pas le caractère d'une amende ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Loi 82-526 1982-06-22 art. 27
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.