RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 1987, n° 85-15.940

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1985-06-06

En bref

Thèmes
  • Adjudication
  • Immeuble saisi
  • Revente libre de sûretés
  • Inscriptions hypothécaires non radiées
  • Résolution de la vente

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofari, adjudicataire d'un immeuble saisi et grevé d'inscriptions hypothécaires, l'a, par "compromis" du 26 janvier 1983, revendu à Marie X..., la vente devant être régularisée devant le notaire le 15 mars suivant ; qu'à cette date, l'immeuble étant toujours grevé des mêmes inscriptions, Marie X... a refusé de signer l'acte authentique et a assigné la société en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts ; que la société a accepté la résolution mais contesté toute responsabilité ;

Attendu qu'elle reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une indemnité alors qu'ayant consigné le prix d'adjudication elle aurait pu à tout moment obtenir la radiation des inscriptions, et que Marie X..., étant dès lors à l'abri de tout risque d'éviction, n'aurait pu tirer prétexte du maintien des inscriptions pour refuser de régulariser la vente, que, selon la société, l'arrêt aurait ainsi violé les articles et du Code civil et l'article 19 du décret du 1er mars 1967 ;

Mais attendu que ledit décret n'est pas encore entré en vigueur ;

Et attendu que la Cour d'appel constate qu'aux termes de l'acte du 26 janvier 1983, la société s'engageait expressément à rapporter la radiation des inscriptions avant le 15 mars 1983 et que ces inscriptions figuraient toujours sur un état levé le 8 avril 1983, d'où elle a justement déduit que la société n'avait pas tenu son engagement, sans qu'elle eût à rechercher si elle avait eu ou non la possibilité d'obtenir la radiation promise et si le maintien des inscriptions impliquait une menace d'éviction pour l'acquéreur ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1589

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.