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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er avril 1987, n° 85-16.503

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-07-03

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Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 1984), statuant sur l'appel limité aux mesures accessoires d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux H., d'avoir condamné M. H. à verser à sa femme une prestation compensatoire, alors que Mme H. n'ayant pas formé de demande de prestation compensatoire devant le Tribunal de grande instance, la Cour d'appel, en déclarant recevable cette demande nouvelle en cause d'appel, aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, M. H. n'a pas excipé de l'irrecevabilité alléguée ; qu'il ne saurait, par suite, l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. H. à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors qu'en omettant de considérer que la consistance des biens du mari permettait de donner à la prestation la forme d'un capital, la Cour d'appel aurait violé l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'en condamnant le mari à verser ladite prestation sous forme de rente, la Cour d'appel a nécessairement estimé que la consistance des biens de l'époux débiteur ne permettait pas de donner à cette prestation la forme d'un capital ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 274
  • Nouveau Code de procédure civile 564

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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