RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 1987, n° 85-15.151

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-06-25

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe

Attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'intention d'une personne à disposer à cause de mort ; que, procédant à la recherche de l'intention de Mme Z..., et par une interprétation, exclusive de dénaturation des termes dont le sens et la portée étaient équivoques, la Cour d'appel a estimé, sans y ajouter, que l'écrit litigieux ne pouvait s'analyser en une disposition à cause de mort ; qu'ensuite, les juges du second degré qui, par des motifs non critiqués, ont relevé que M. Y... avait en 1974 utilisé cet écrit pour détourner à son profit une somme de 265.000 francs, puis l'avait invoqué pour convaincre les consorts X... de renoncer à leurs droits alors que ces personnes n'étaient pas averties des problèmes juridiques et n'avaient pas eu le loisir de lire attentivement le document, ont justifié leur décision allouant des dommages-intérêts aux consorts X... ; d'où il suit que les deux moyens ne peuvent qu'être écartés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;

Textes appliqués

  • Code civil 967

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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