CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 1987, n° 85-16.379

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1985-05-10

En bref

Sommaire

La possibilité reconnue par la loi à l'assuré indépendamment de la durée prévue conventionnellement au contrat de se retirer au bout d'une période de trois ans, puis, ensuite, à l'issue de chaque période annuelle, ne joue pas en matière d'assurance contre la grêle ; en cette matière la faculté pour l'une et l'autre partie de mettre fin au contrat n'existe qu'au bout de dix ans ; s'il appartient à l'assureur, établissant ce type de contrat, de rappeler sa durée d'une façon très apparente au-dessus de la signature du souscripteur, il est satisfait à cette prescription lorsque la durée de principe du contrat et la faculté de se retirer tous les dix ans sont mentionnées au-dessus de la signature de façon suffisamment claire et apparente pour qu'aucune ambiguïté ne puisse exister dans l'esprit du souscripteur.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Police
  • Durée
  • Prescription de l'article A. 113
  • 1 du code des assurances
  • Durée supérieure à trois ans
  • Mention au
  • Dessus de la signature de l'assuré
  • Caractère apparent
  • Constatations suffisantes
  • Assurance dommages
  • Faculté pour l'assuré de se retirer au bout de trois ans

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

Vu les articles , , et du Code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité reconnue par la loi à l'assuré, indépendamment de la durée prévue conventionnellement au contrat de se retirer au bout d'une période de trois ans, puis, ensuite, à l'issue de chaque période annuelle ne joue pas en matière d'assurance contre la grêle ; qu'en cette matière la faculté pour l'une et l'autre partie de mettre fin au contrat n'existe qu'au bout de dix ans ; que s'il appartient dès lors à l'assureur, établissant ce type de contrat, de rappeler sa durée d'une façon très apparente au-dessus de la signature du souscripteur, il est satisfait à cette prescription lorsque la durée de principe du contrat et la faculté de se retirer tous les dix ans est mentionnée au-dessus de la signature de façon suffisamment claire et apparente pour qu'aucune ambiguïté ne puisse exister dans l'esprit du souscripteur ;

Attendu que M. Philippe X... avait signé le 25 juin 1974 un contrat d'assurance contre la grêle mentionnant en caractères très apparents et juste au-dessus des signatures, qu'il était conclu pour la " durée de la société avec faculté réciproque de retrait à la fin de chaque période de dix années ou exercices " ; que cette mention faisait, au surplus, référence aux articles 27 et 28 du contrat explicitant ces énonciations ; que, par lettre recommandée du 18 mars 1981, il a manifesté son intention de résilier le contrat ; que, sur assignation en paiement des primes arriérées par la compagnie d'assurances, la cour d'appel a estimé que le contrat, parce qu'il se référait à la durée de la société, qui n'était nulle part précisée et ceci en caractères qui n'étaient même pas entièrement majuscules, ne satisfaisait pas aux dispositions obligatoires en la matière ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention litigieuse figurait au dessus de la signature, qu'elle était très apparente et ne comportait aucune équivoque quant à la possibilité pour les deux parties de mettre un terme au contrat tous les dix ans, la cour d'appel a violé les articles , alinéa 1er, et du Code des assurances ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 10 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-12, L113-13, L113-15, A113-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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