Assurance (règles générales) – Police : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-13.984Il résulte des dispositions combinées des articles L. 113-3, L. 121-10 et R. 113-1 du code des assurances que, lorsque l'assureur n'a pas été informé de l'aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 22-17.119Seules les parties au contrat d'assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l'article L. 112-4 du code des assurances
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-19.498Il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'article L. 114-1,…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-17.327L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut prétendre à l'application de la prescription de…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-15.994Selon l'article L. 121-10 du code des assurances, en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci…
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.938Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances qui prévoit que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.973Viole l'article L. 121-10 du code des assurances une cour d'appel qui écarte la subrogation de l'acquéreur dans les droits du vendeur à l'égard de son assureur alors que, d'une part, elle avait relevé que le sinistre…
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- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-13.984Il résulte des dispositions combinées des articles L. 113-3, L. 121-10 et R. 113-1 du code des assurances que, lorsque l'assureur n'a pas été informé de l'aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 22-17.119Seules les parties au contrat d'assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l'article L. 112-4 du code des assurances
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-19.498Il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'article L. 114-1,…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-17.327L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut prétendre à l'application de la prescription de…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-15.994Selon l'article L. 121-10 du code des assurances, en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci…
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.938Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances qui prévoit que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.973Viole l'article L. 121-10 du code des assurances une cour d'appel qui écarte la subrogation de l'acquéreur dans les droits du vendeur à l'égard de son assureur alors que, d'une part, elle avait relevé que le sinistre…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-20.624Les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-12.997Les dispositions de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ne s'appliquent, selon l'article 61, II, de cette même loi, qu'aux contrats conclus ou tacitement…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.842C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, devant laquelle est invoquée l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré dans le questionnaire de santé rempli au moment de la souscription,…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-19.751Il résulte des termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, selon lequel les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-13.850Selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré et l'article L. 113-2 de ce code n'impose pas…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14.512Si l'article L. 113-12 du code des assurances prévoit la faculté de déroger à la périodicité de la résiliation, ce texte n'autorise pas à limiter le droit de l'assuré de mettre fin au contrat au terme convenu. Est dès…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-28.012Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-11.894L'envoi de la lettre recommandée prescrite par l'article L. 113-12 du code des assurances pour l'exercice de la faculté bilatérale de résiliation ou de dénonciation annuelle du contrat d'assurance, lettre dont la date…
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-19.519Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15.958Ni l'article L. 113-14 du code des assurances prévoyant les modalités de résiliation de la police par l'assuré, ni aucun autre texte légal, n'exige de l'assuré qu'il rapporte la preuve de l'existence du mandat donné à…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2011, n° 10-25.635Viole l'article 1147 du code civil, l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un assuré en indemnisation du préjudice né de la privation de jouissance de son véhicule à raison du refus de l'assureur de continuer à le…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 10-25.246Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 dudit code doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.269Un assureur dommages-ouvrage n'est pas fondé à opposer la prescription biennale à son assuré, lorsque les conditions générales auxquelles renvoie le contrat d'assurance se bornent à rappeler que "toutes actions dérivant…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-16.403Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-13.094Selon l'article R. 112-1 du code des assurances les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 dudit code doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-20.717La nullité fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de la prescription biennale nonobstant l'exécution du contrat d'assurance
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-17.392Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui décide qu'il n'y a pas lieu d'utiliser la procédure de résiliation de l'article L. 140-3, devenu L. 141-3 du code des assurances, après avoir relevé l'existence d'une…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2007, n° 06-17.608Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté des manquements de l'assuré antérieurs au sinistre, qualifie de déchéance ce qui constitue une exclusion de garantie
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.610Il résulte des articles L. 112-6 du code des assurances et 480 du nouveau code de procédure civile que la résiliation d'un contrat d'assurances est opposable au tiers victime d'un incendie qui a vu sa contestation de la…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 05-20.865Selon l'article L. 113-2 2° du code des assurances, l'assuré est tenu de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-14.280Est considérée comme acceptée la proposition d'assurance, émanant de l'assuré, faite par lettre recommandée de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-15.041Une cour d'appel, qui retient que la police d'assurance souscrite par un assuré stipule que " toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 03-21.175Une société ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe couvrant les risques de décès, invalidité et incapacité de travail, et l'assureur ayant refusé sa garantie à un cadre de cette société, en soutenant qu'une…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-12.533L'article L. 121-10 du Code des assurances, selon lequel, en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par…
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 03-11.871Aux termes de l'article R. 112-1 du Code des assurances, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. L'inobservation de ces…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-15.056Les sommes versées par une caisse primaire d'assurance maladie, qui au sens de la police, entre dans la notion d'" organisme d'assurance ", viennent nécessairement en déduction du complément offert au titre de la…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-11.485Viole les articles 1315 du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances l'arrêt qui, en présence d'une succession de contrats et alors que le nouveau contrat souscrit édictait un délai d'attente de six mois, retient…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-20.275Reste tenu à garantie l'assureur qui a accepté la résiliation par le mari d'une police multirisque, dès lors que par application des articles 215 et 220 du Code civil, le mari ne pouvait plus après la décision…
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 99-21.362Selon l'article L. 113-6 du Code des assurances dérogeant à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises devenu L. 621-28 du Code de commerce, si…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-22.386La résiliation, même sans réserve, du contrat par l'assureur, en application de l'article L. 113-4 du Code des assurances, ne vaut pas, à elle seule, renonciation à l'exercice d'une action en nullité, sur le fondement…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-18.354Les dispositions de la loi du 30 juillet 1930, réservées par celles de la loi n° 72-647 du 11 juillet 1972, applicables, en matière de résiliation, à l'assurance du risque grêle, ont été abrogées par la loi n° 89-1014…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 98-20.107La clarté des stipulations d'une police d'assurance définissant les garanties et en fixant le montant n'est pas exclusive des manquements de l'assureur à son devoir de conseil, dès lors qu'il est établi que c'est sur…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-18.182Dès lors que les dispositions de l'article L. 113-13 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-647 du 11 juillet 1972, applicables en matière de résiliation à l'assurance du risque de grêle, ont…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-16.181La notification de la résiliation du contrat d'assurance pour défaut de paiement d'une prime, faite à celui qui était chargé du paiement des primes, est régulière et opposable à l'assuré qui l'en avait chargé.
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-12.272L'article L. 121-10 du Code des assurances subordonne, en cas d'aliénation de la chose assurée, la transmission de l'assurance au transfert de la propriété. Dès lors la cour d'appel, ayant constaté que le dommage,…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-11.212Dès lors que la notice afférente à l'assurance de groupe remise à l'assuré présente une clause comme une clause d'exclusion, celle-ci doit être imprimée en caractères très apparents conformément à l'article L. 112-4,…
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-18.043
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-14.252Lorsqu'une note de couverture, qui n'est soumise à aucune forme, est délivrée pour la durée du délai d'acceptation d'une offre d'assurance, elle engage l'assureur, dans les conditions de l'offre, jusqu'au terme fixé,…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-17.426Sauf le cas de l'assurance sur la vie, une proposition, quelle que puissent en être la nature et la portée, de modifier un contrat, faite par l'assuré, par lettre recommandée, à son assureur, et que ce dernier n'a pas…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-19.538En présence de conditions particulières spécifiant que le contrat d'assurance est conclu pour une durée de 12 mois à compter d'une certaine date et qu'il viendra à expiration tel jour à telle heure, correspondant à…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-18.993Les juges du fond apprécient souverainement si les clauses des polices d'assurance édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions sont mentionnées en caractères très apparents, comme l'exige l'article L. 112-4…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-15.126La mention, figurant dans les conditions particulières signées par le souscripteur d'un contrat d'assurance, par laquelle ce dernier reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat, composé desdites conditions…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.115
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-19.446En l'absence, dans un contrat d'assurance, de toute précision quant à un barème objectivement déterminable et connu des parties permettant la fixation du taux de l'invalidité ouvrant droit au paiement d'une rente par…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 95-19.967
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-10.725
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-14.347TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité en cas de substitution.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.663L'article L. 112-2 du Code des assurances, qui exclut seulement les assurances sur la vie du champ d'application des dispositions de son avant-dernier alinéa relatives à l'acceptation tacite par l'assureur, à défaut de…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-12.790
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-11.579Viole l'article L. 113-6 du Code des assurances la cour d'appel qui pour décider que la réclamation d'une victime à l'égard d'un assureur était tardive, retient que la police souscrite par l'assuré avait pris fin au…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-21.643
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-19.276
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-11.915
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 94-12.700
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-16.650Aux termes de l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances, est considérée comme acceptée la proposition faite par lettre recommandée de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat…
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-14.279
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-17.555
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 92-18.576Ayant relevé que le contrat de cession d'un fonds de commerce prévoyait, sans restriction, le maintien des contrats d'assurance conclus par le cédant, et justement énoncé que l'article L. 121-10 du Code des assurances…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-13.158L'assureur peut notifier son intention de résilier le contrat dans la lettre de mise en demeure, fût-ce sous forme de " post-scriptum ", pourvu que la notification ne prête à aucune équivoque. Les articles L. 113-3,…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-12.409Dénature une police d'assurance multirisque habitation, notamment contre le vol, qui stipulait seulement que l'assuré avait l'obligation de souscrire une convention d'abonnement pour l'entretien d'une installation…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-19.049
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-18.271L'article L. 112-2 du Code des assurances qui exclut seulement les assurances sur la vie du champ d'application des dispositions de son avant-dernier alinéa, relatives à l'acceptation tacite de l'assureur, ne fait…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 90-11.241Ayant relevé qu'une attestation d'assurances retrouvée à bord d'un aéronef accidenté, bien qu'elle ne comportât aucune précision sur l'identité du souscripteur, permettait de déterminer l'objet, la durée et l'étendue de…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-11.242Dénature les clauses claires et précises d'une police d'assurance " Protection détournement et informatique " souscrite par une banque, la cour d'appel qui pour débouter l'assuré de sa demande d'indemnisation à la suite…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 90-21.348Le Tribunal qui constate que la demande de résiliation d'une police d'assurance avait été adressée par un assuré le 29 novembre 1987 et reçue par l'assureur le 1er décembre 1987 en déduit exactement que si elle est…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 90-19.8032énature la police d'assurance souscrite par un établissement hospitalier qui stipule que sont exclus de la garantie les accidents mettant en cause la responsabilité personnelle des praticiens attachés à cet…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 89-12.854L'article L. 112-4 du Code des assurances aux termes duquel les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents,…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-15.852Il résulte des articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances que l'assureur et l'assuré sont engagés l'un à l'égard de l'autre notamment par la remise d'une note de couverture qui n'est soumise à aucune condition…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-12.482La durée du contrat d'assurance et les conditions de sa résiliation sont fixées par la police, laquelle peut prévoir, pour l'assureur, la faculté de résilier le contrat après sinistre. Une telle faculté peut être…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-15.300Dès lors qu'une police d'assurance est censée n'avoir jamais existé, l'action en restitution des primes versées à l'occasion de la souscription de cette police ne dérive pas d'un contrat d'assurance en sorte que les…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-19.894
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-17.663Les désordres qui font l'objet de réserves à la réception ne relevant pas de la présomption de responsabilité prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, doit dès lors être cassé pour dénaturation des termes…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-14.619Est considéré comme acceptée la proposition faite par lettre recommandée, de modifier un contrat si l'assureur ne la refuse pas dans les 10 jours après qu'elle lui est parvenue, et l'application de cette disposition…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-10.324
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 89-18.222Ne répond pas aux exigences de l'article R. 113-1 du Code des assurances pour n'avoir pas été adressée à l'assuré à son dernier domicile connu de l'assureur, la lettre recommandée de mise en demeure qui a été envoyée…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-18.223Dénature la police d'assurance responsabilité civile souscrite par un bureau d'études, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en garantie formée par l'assuré, retient que le contrat concerne des dommages corporels…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-11.802Le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété qui n'a pas été intégralement payé à la date du sinistre touchant son bateau peut encore se prévaloir, à l'égard de son assureur, de son droit de propriété et…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-13.352
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 89-12.675
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-13.842Dénature la clause claire et précise d'un contrat d'assurances qui dispose que " l'assuré est réputé en incapacité totale temporaire de travail s'il se trouve, par suite de maladie, d'accident, dans l'incapacité…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-14.050
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 89-17.872
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 88-15.782Dénature les termes du contrat d'assurance qui écarte de sa garantie, en cas d'annulation d'un voyage, " les maladies psychiques, mentales ou nerveuses qui n'entraînaient pas d'hospitalisation supérieure à 7 jours ", la…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-21.042Il résulte de l'article L. 112-2 du Code des assurances que, lorsque l'assureur n'a pas refusé les propositions de modification dans le délai de 10 jours, il est réputé les avoir acceptées dans les termes et à compter…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-18.682
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-14.957
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-15.248
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 88-17.826Manifeste de façon non équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir de l'irrégularité affectant les modalités de l'envoi de la lettre dans laquelle un assuré déclare résilier toutes ses polices, l'assureur qui accuse…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-10.758
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-19.030
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-14.114
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-10.356
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 87-18.618
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-18.076
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-10.199L'article L. 112-2 du Code des assurances, qui exclut seulement les assurances sur la vie du champ d'application des dispositions de son alinéa 2 relatives à l'acceptation tacite de l'assureur, ne fait aucune…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-11.106
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-11.430
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 87-18.421
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-13.443Si la proposition de l'assuré faite par lettre recommandée de modifier un contrat d'assurance est considérée comme acceptée si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu'elle lui est parvenue,…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-15.761
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-15.460Les articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances n'imposent aucune condition de forme à la note de couverture.
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-12.032
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-14.663Dans la mesure où la police d'assurance fait seulement obligation à l'assureur, qui décide de ne pas renouveler le contrat d'assurance, de notifier la dénonciation à son assuré un mois avant l'échéance annuelle, par…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-17.203Ne dénature pas la clause d'une police d'assurance " maître d'ouvrage ", qui prévoit que ne sont pas couverts les travaux qui auraient dûs être effectués pour parfaire la réalisation de la construction et dont l'absence…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.116
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- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-12.946
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-17.184
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-19.687L'omission de la formalité prévue par l'article R. 321-10 du Code des assurances ne doit pas entraîner la nullité de la police, dès lors que figure au mandat signé par le bureau des polices du Lloyd's une liste de…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-14.262Est rédigée en caractères très apparents et satisfait ainsi au voeu de la loi, la clause de déchéance qui figure, dans un contrat d'assurance, à la rubrique " que faire en cas de sinistre ", dès lors que les mots " sous…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-12.034Hormis le cas de défaut de paiement de la prime prévu par l'article L. 113-3 du Code des assurances, et sauf autres cas particuliers spécialement prévus par ce Code, l'assureur n'a de possibilité de résiliation…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-10.266Il résulte des articles L. 112-2 et L. 112-4 du Code des assurances que, si l'application d'une note de couverture doit se faire en fonction des conditions générales de la " police-type " de l'assureur, alors même que…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-13.315
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.377Aux termes de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul non seulement en cas de fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur mais…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.781
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.934
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.371La proposition d'assurance qui tend à la garantie d'un risque spécial, distinct et nouveau et qui aurait pour conséquence de bouleverser totalement l'économie d'une police, ne peut s'analyser en une modification de ce…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-16.562L'article L. 113-6 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 1985, donne à l'assureur un droit de résiliation qui n'est soumis à aucune autre condition que la faillite de l'assuré. Par…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-19.004Le rôle respectif joué par auteurs et complices d'un vol est sans incidence sur la notion d'introduction clandestine qui suppose seulement une entrée qui s'effectue dans un but illicite, à l'insu et contre la volonté de…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-11.005Le transfert de la chose assurée opère, en vertu de l'article L. 121-10 du Code des assurances, la transmission active et passive à l'acquéreur du contrat d'assurance dès lors que ce contrat existe au jour de…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-12.563Il appartient à l'assureur qui, ayant reçu mandat de diriger le procès, oppose à son assuré, lequel lui reproche un manquement dans la conduite du procès, la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-14.002Il est satisfait aux exigences des articles L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances lorsqu'en matière d'assurance contre la grêle, la durée du contrat et la faculté qui la limite de se retirer tous les…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-14.001
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 85-17.840Une cour d'appel qui relève que la proposition d'assurance en vue de remplacer deux polices vol et incendie par une police multirisques unique a été établie à la demande de l'assureur, qu'elle répond à toutes les…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-17.860
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- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 85-12.018En conservant à l'assureur, en cas de liquidation de biens de l'assuré, le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à partir de la date d'ouverture de la procédure collective, l'article L. 113-6 du…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-16.362
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-15.834Dès lors qu'un assuré a, conformément à l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances, envoyé à son assureur une lettre recommandée demandant certaines modifications de son contrat, dont la faculté de le résilier…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-16.379La possibilité reconnue par la loi à l'assuré indépendamment de la durée prévue conventionnellement au contrat de se retirer au bout d'une période de trois ans, puis, ensuite, à l'issue de chaque période annuelle, ne…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 84-14.717Les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance ont prééminence sur celles des conditions générales au cas où elles sont inconciliables entre elles.
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-13.660La résolution de la vente d'un bien étant opposable, comme la vente elle-même à la compagnie d'assurances assurant ce bien, il en résulte que la société venderesse, qui par l'effet de la résolution n'a jamais cessé…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-16.226La procédure d'approbation par le silence de l'assureur, prévue par l'article L. 112-2 du code des assurances, n'est applicable qu'aux seuls cas de prolongation ou de modification d'une police, ou de remise en vigueur…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1985, n° 84-12.368Une Cour d'appel, après avoir relevé que le désordre qui portait sur un gros ouvrage entraînait un trouble grave dans l'utilisation des locaux et ne pouvait, s'il n'y était porté remède, que s'accentuer et rendre le…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1985, n° 84-12.617Le souscripteur d'une police d'assurance contre la grêle étant décédé en 1980 et son héritier n'ayant résilié ce contrat que pour l'échéance de la fin de l'année 1981, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1985, n° 84-12.605Dès lors que la rédaction du questionnaire soumis au souscripteur d'une assurance automobile limitait la nature des antécédents et leur survenance dans le temps et faisait ainsi apparaître l'intention de l'assureur de…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1985, n° 83-16.537Si le contrat d'assurances ou tout avenant à ce contrat doit, dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Par…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1985, n° 83-17.230En présence de clauses enchevêtrées d'un contrat d'assurance, dont les unes paraissent accorder sans restriction ce que d'autres refusent, il appartient aux juges du fond d'interpréter de telles dispositions ambiguës,…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-11.169
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1982, n° 81-11.034
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 71-10.722null
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1970, n° 68-12.806Dès lors qu'un véhicule automobile a été vendu sous condition suspensive du paiement du prix, les juges du fond, peuvent, par une interprétation de l'intention commune des parties, décider que tant que la condition…