RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 1987, n° 85-17.712

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-09-20

En bref

Thèmes
  • Cautionnement
  • Etendue de la garantie
  • Mentions manuscrites
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1985), que le 17 mai 1979, Mme Nicole Y... alors épouse X..., et Jean-Jacques X... se sont portés cautions conjointes et solidaires de toutes sommes, intérêts, frais et accessoires dus pour quelque cause que ce soit par la société "Imprimerie Artistique Bellini", dirigée par Mme Y..., à la société Trade dévelopment Bank France (société T.D.B.) ; que le 26 octobre 1981, la société "Imprimerie Artistique Bellini" a été mise en liquidation des biens ; que la créance de la société T.D.B. a été admise au passif à concurrence de 643.950,06 francs ; que le 30 juin 1982 la société T.D.B. a assigné les cautions en paiement de cette somme ; que la Cour d'appel a accueilli cette demande tant à l'égard de Mme Y... que de M. X... ;

Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que de la combinaison des articles et du Code civil, il résulte que la mention manuscrite apposée par la caution sur l'acte de cautionnement doit exprimer de façon explicite, et à elle seule, la connaissance par celui qui s'engage de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'il contracte ; que cette connaissance ne saurait être déduite d'éléments extrinsèques à cette mention ; qu'à défaut de mention répondant aux exigences de ces textes combinés, l'acte incomplet est inefficace ; qu'en recherchant dans des éléments extrinsèques à la mention manuscrite apposée par M. X..., la preuve que celui-ci aurait eu connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement, la Cour d'appel a violé les textes précités ;

Mais attendu que, pour l'appréciation du caractère explicite et non équivoque de la mention manuscrite apposée par la caution, les juges doivent tenir compte, non seulement des termes employés, mais également de la qualité, des fonctions et des connaissances de la caution, de ses relations avec le créancier et le débiteur de l'obligation cautionnée, ainsi que de la nature et des caractéristiques de cette dernière ; qu'en l'espèce, les juges du second degré, qui ont retenu que M. X..., investi du pouvoir de faire fonctionner le compte de la société dirigée par sa femme, n'ignorait rien ni de l'activité, ni de la situation de cette société, ni des facilités de trésorerie consenties par la banque, ont estimé que les termes "lu et approuvé" écrits de la main de l'intéressée, précédant la mention "bon pour caution solidaire et irrévocable", établissaient la parfaite connaissance qu'il avait de la nature et de l'étendue de ses engagements lors de la signature de l'acte ; que ce n'est qu'à titre surabondant qu'ils ont relevé que deux lettres écrites par la caution les 28 octobre 1981 et 26 janvier 1982 démontraient qu'elle se savait engagée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1326 et 2015

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.