IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 1987, n° 86-94.100

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1986-07-01

En bref

Sommaire

Voir le sommaire suivant.

Thèmes
  • Instruction
  • Ordonnances
  • Avis au conseil
  • Ordonnance de soit
  • Communiqué
  • Ordonnance préalable à une ordonnance de non
  • Lieu (non)
  • Lieu
  • Notification au conseil de la partie civile (non)

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • les Assurances générales de France (AGF), partie civile,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 1er juillet 1986, qui, dans une information suivie contre X des chefs de tentative d'incendie volontaire, tentative d'escroquerie, tentative d'extorsion de fonds et incendie volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , alinéas 1er et , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par la demanderesse pour non-communication au conseil de la partie civile et à celle-ci de l'ordonnance de soit-communiqué rendue par le juge d'instruction ;

" aux motifs qu'aucune disposition de l'article du Code de procédure pénale, en sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1985 applicable à compter du 1er février 1986, ne fait obligation d'aviser le conseil des parties que des ordonnances juridictionnelles ; on ne saurait donc faire grief au juge d'instruction de n'avoir pas notifié au conseil de la demanderesse l'ordonnance de soit-communiqué rendue le 25 février 1986 ;

" alors que, d'une part, l'article 183, alinéa 4, dans sa rédaction du 30 décembre 1985, prévoit expressément la notification au conseil de la partie civile des ordonnances de règlement, de renvoi ou de transmission ; qu'en déclarant le contraire l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;

" alors que, d'autre part, l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale, tel qu'applicable au 1er février 1986, impose la communication à la partie civile des ordonnances de soit-communiqué ; qu'en l'espèce cette communication devait se faire au domicile élu, c'est-à-dire à Me Taisne ; qu'en refusant de reconnaître la nullité de la procédure ultérieure faute de cette communication qui a mis la partie civile dans l'impossibilité de s'expliquer avant la clôture de l'instruction, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé " ;

Attendu que les Assurances générales de France ont soulevé devant la chambre d'accusation la nullité de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction au motif que l'ordonnance de soit-communiqué préalable n'avait pas été portée à la connaissance de leur conseil ;

Attendu que, pour rejeter cette exception, la chambre d'accusation a retenu à bon droit qu'en vertu de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1985, qui a modifié l'article du Code de procédure pénale et est entré en application le 1er février 1986, l'ordonnance de soit-communiqué, en date du 25 février 1986, n'avait pas à être portée à la connaissance du conseil de la partie civile ; qu'elle a ainsi justifié sa décision même s'il est vrai qu'elle a énoncé de manière inexacte que l'article du Code de procédure pénale ainsi modifié ne faisait plus obligation d'aviser les conseils des parties des ordonnances juridictionnelles alors que ce texte laisse subsister cette obligation pour les ordonnances de renvoi et de transmission des pièces au procureur général en ce qui concerne le conseil de la partie civile ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 183 al. 1, 183 al. 4 (rédaction loi 85-1407 1985-12-30 art. 30)

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1987-01-28, Bulletin criminel 1987, n° 49, p. 118 (rejet), et n° 50, p. 120 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1983-10-11 Bulletin criminel 1983, n° 240, p. 615 et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.