CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 1987, n° 84-17.719

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-09-27

En bref

Sommaire

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature résultant de la fourniture gratuite par une société de distribution d'un logement aux couples de gérants de ses succursales, prévue dans le cas où la rémunération des salariés ou assimilés n'excède pas le plafond, étant faite sans référence à la consistance du logement fourni et, sauf à ce que la valeur locative réelle de celui-ci ne soit pas dépassée pour l'ensemble du couple, constituant un minimum, ne peut être réduite par une répartition quelconque entre les cogérants bénéficiaires et doit s'ajouter à la rémunération de chacun d'eux.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Avantages en nature
  • Evaluation
  • Logement
  • Logement fourni à deux conjoints travaillant pour la même entreprise
  • Gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Logement de fonction
  • Logement fourni à deux conjoints

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du Code de la sécurité sociale (ancien) et 145, paragraphe 3, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 devenus respectivement L. 242-1 et R. 242-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 2 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, les avantages en nature sont considérés comme rémunérations ; qu'aux termes du dernier, pour les travailleurs salariés et assimilés dont la rémunération ne dépasse pas le plafond et auxquels l'employeur fournit le logement, cet avantage est évalué forfaitairement par semaine à cinq fois le minimum garanti prévu à l'article du Code du travail ou, par mois, à vingt fois ledit minimum ;

Attendu que la société Union des coopérateurs de Provence, qui fournit gratuitement un logement aux couples de gérants de ses succursales, n'ayant ajouté à leur rémunération inférieure au plafond que la moitié de la valeur forfaitaire de cet avantage, l'URSSAF a réintégré l'autre moitié dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société au titre des années 1975 à 1979 ; que pour annuler le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne justifie la double taxation d'un avantage en nature et que le contrat consenti à deux époux cogérants ne mettant à leur disposition qu'un logement, ils bénéficient ensemble d'un seul et même avantage en nature ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'évaluation forfaitaire prévue dans le cas où la rémunération des salariés ou assimilés n'excède pas le plafond est faite sans référence à la consistance du logement fourni et, sauf à ce que la valeur locative réelle de celui-ci ne soit pas dépassée pour l'ensemble du couple, constitue un minimum qui ne peut être réduit par une répartition quelconque entre les cogérants bénéficiaires et qui doit s'ajouter à la rémunération de chacun d'eux, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Textes appliqués

  • Arrêté ministériel 1975-01-09 n
  • Code de la sécurité sociale L120 ancien
  • Décret 46-1378 1946-06-08 art. 145 par. 3

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1985-03-06 Bulletin 1985, V, n° 148, p. 106 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.