CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 1987, n° 85-15.010

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-05-14

En bref

Sommaire

Les clauses réputées non écrites par l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 étant non avenues par le seul effet de la loi, l'action des copropriétaires tendant à faire établir l'assiette et le mode de répartition des charges selon les critères légaux n'est pas soumise à la prescription de dix ans édictée par l'article 42 de cette loi.

Thèmes
  • Copropriété
  • Action en justice
  • Prescription
  • Prescription de dix ans
  • Domaine d'application
  • Action personnelle
  • Action en nullité d'une clause relative au mode de répartition des charges (non)
  • Action individuelle des copropriétaires
  • Action en nullité d'une clause du règlement de copropriété
  • Règlement
  • Clause contraire à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965
  • Action en nullité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1985 ;

Attendu que les clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 7, 19 à 37 et 42 de cette loi sont réputées non écrites ;

Attendu que pour dire prescrite, en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'action de M. de Luca et de quatorze autres propriétaires de lots dans l'immeuble en copropriété ..., tendant à faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à l'assiette et la répartition des charges, comme contraires aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1985) énonce qu'elle constitue une action personnelle dirigée par plusieurs copropriétaires à l'encontre des autres et du syndicat, qu'il n'est pas contesté que le règlement de copropriété a été établi antérieurement à la promulgation de la loi du 10 juillet 1965 et qu'il s'est écoulé plus de dix ans depuis la promulgation de cette loi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les clauses réputées non écrites par l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 étant non avenues par le seul effet de la loi, les copropriétaires demandeurs étaient en droit de faire établir l'assiette et le mode de répartition des charges selon les critères légaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 14 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 42, art. 43, art. 10

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1984-06-13 Bulletin 1984, III, n° 115 (1), p. 91 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.