Copropriété – Action en justice : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 24-10.606La demande en annulation de plusieurs résolutions d'une assemblée générale des copropriétaires, si elle tend aux mêmes fins que la demande en annulation de l'assemblée générale en son ensemble, n'est recevable devant la…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 23-19.843Si le copropriétaire qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot doit en informer le syndic, en application de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n'est…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.060Une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d'une assemblée générale de copropriétaires tend aux mêmes fins que la demande principale initiale en annulation de cette assemblée générale en son entier,…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-24.558Le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander, en application de l'article 42, alinéa 2,…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-15.692Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.159L'action en annulation d'une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est, sans qu'il y ait lieu à régularisation de l'acte introductif d'instance, rendue recevable…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2021, n° 20-18.327Tout copropriétaire peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de…
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-13.373Saisie par le propriétaire d'une maison, dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété, d'une action, dirigée contre le syndicat de copropriétaires, en suppression de fenêtres percées dans le mur en limite de…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 24-10.606La demande en annulation de plusieurs résolutions d'une assemblée générale des copropriétaires, si elle tend aux mêmes fins que la demande en annulation de l'assemblée générale en son ensemble, n'est recevable devant la…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 23-19.843Si le copropriétaire qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot doit en informer le syndic, en application de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n'est…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.060Une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d'une assemblée générale de copropriétaires tend aux mêmes fins que la demande principale initiale en annulation de cette assemblée générale en son entier,…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-24.558Le copropriétaire, qui vote en faveur d'une résolution de l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s'il n'est pas recevable à demander, en application de l'article 42, alinéa 2,…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-15.692Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.159L'action en annulation d'une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est, sans qu'il y ait lieu à régularisation de l'acte introductif d'instance, rendue recevable…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2021, n° 20-18.327Tout copropriétaire peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de…
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-13.373Saisie par le propriétaire d'une maison, dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété, d'une action, dirigée contre le syndicat de copropriétaires, en suppression de fenêtres percées dans le mur en limite de…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 18-10.379Est irrecevable la demande en annulation d'une assemblée générale présentée par un copropriétaire qui a voté en faveur de certaines de ses décisions
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2018, n° 17-20.131La demande en annulation d'une assemblée générale en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d'ouverture, à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, d'un compte bancaire…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2017, n° 16-21.460Il résulte de l'article L. 321-2 du code du tourisme que le compte d'exploitation, qui n'est communiqué qu'aux propriétaires d'une résidence de tourisme en faisant la demande, ne peut être constitué d'un simple extrait…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 mai 2016, n° 15-14.475Le propriétaire de lots relevant du syndicat principal peut agir en contestation de la création d'un syndicat secondaire. Cette action relève des dispositions de l'article 42, alinéa 1, de la loi n° 65-557 du 10 juillet…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-25.403L'action opposant des copropriétaires en bornage de leurs lots de copropriété est irrecevable
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 14-17.784Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui, saisie d'une action exercée sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, déclare l'action prescrite en vertu de l'article 42…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2015, n° 13-19.999En matière d'action exercée sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le point de départ du délai de prescription décennale de l'article 42 de ladite loi est la date à laquelle la cause…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-16.975Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2015, n° 14-19.218La juridiction de proximité est, en l'absence d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, compétente pour connaître d'une demande d'annulation d'une décision…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-19.080Le syndicat des copropriétaires ne représente pas les copropriétaires dans la procédure, engagée sur le fondement de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, pouvant aboutir à l'expropriation de…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-10.943Le syndicat des copropriétaires a seul qualité, à l'exclusion des copropriétaires pris individuellement, pour former un recours contre l'ordonnance ayant taxé les honoraires de l'administrateur provisoire du syndicat
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-24.870L'erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire ne constitue qu'un vice de forme
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-23.793La représentation des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires dans une instance concernant des parties communes n'exclut pas qu'un copropriétaire, titulaire d'un droit de jouissance privatif sur ces parties…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-24.413Les copropriétaires étant obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès que la propriété a été répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote-part de…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-18.312Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui prononce l'annulation d'une assemblée générale pour avoir été convoquée par un syndic dont le mandat était expiré, sans constater que les…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 09-70.993Les désordres qui affectent des parties privatives d'appartements peuvent être qualifiés de troubles collectifs rendant recevable le syndicat des copropriétaires à agir en justice pour leur réparation, dès lors que la…
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 07-21.950Le copropriétaire qui justifie d'un préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance des parties privatives des lots lui appartenant a, en application…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-21.110Un copropriétaire ne peut assigner le syndicat des copropriétaires aux fins de remise en état par un autre copropriétaire des parties communes auxquelles ce dernier a causé des désordres, sans avoir préalablement fait…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2009, n° 07-17.618Le dépôt des conclusions prises par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires et habilité à exercer l'action régularise la procédure introduite au nom du syndicat par une autre personne qui ne pouvait agir…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-16.161Le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 se situe au moment de l'apparition des vices de construction qui sont la cause génératrice de l'action, sans…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-13.409La prescription de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas applicable à l'action tendant à faire déclarer une clause non écrite en application de l'article 43 de cette loi
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 07-10.151Viole l’article 4 du nouveau code de procédure civile, une cour d’appel qui retient que la locataire ne peut se prévaloir de l’article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 pour soutenir que l’action intentée à…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-19.709Les délibérations d'une assemblée générale de copropriétaires décidant d'engager une action judiciaire afin de rechercher la responsabilité des intervenants suite à des désordres de construction et demandant au syndic…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-15.752La désignation par un vote du président d'une assemblée générale de copropriétaires visée à l'article 15 du décret du 17 mars 1967 est une décision au sens de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, dont…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 05-11.522Ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions des articles 1166 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965, une cour d'appel qui ne recherche pas si la prescription décennale n'était pas…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-14.713Ayant relevé que ce n'était que par un avis de l'architecte de la copropriété qu'un copropriétaire avait connu de façon certaine la cause des désordres qu'il subissait et qu'il avait pu fonder son action à l'encontre du…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-10.039Une cour d'appel retient exactement que la décision d'une assemblée générale de copropriétaires autorisant le syndic à agir en justice en résolution d'un bail et de toutes conventions portant sur un lot et en…
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-12.066Le syndicat des copropriétaires peut seul agir pour assurer la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers à la copropriété porte atteinte aux parties communes sans causer de préjudice propre à un…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-19.114L'autorisation donnée au syndic d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires contre un constructeur vaut à l'encontre de son assureur.
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-14.184Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice distinct de celui dont souffre…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-12.311Le copropriétaire qui a disposé d'un délai de deux mois en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 pour contester une décision d'assemblée générale autorisant le syndic à agir en justice au…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-16.845
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-16.631
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 01-14.609
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-12.180L'action d'un copropriétaire en contestation d'une assemblée générale à laquelle il n'a pas été convoqué, qui est une action personnelle née de l'application de la loi du 10 juillet 1965, se prescrit par dix ans en…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 02-10.760
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2003, n° 01-00.541Viole les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui déclare irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre le seul syndicat des copropriétaires, l'action d'un tiers tendant à l'obturation de…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 00-21.911
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 00-21.948
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-01.483L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exigeant pas que l'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires au syndic pour agir en justice précise l'identité des personnes devant être assignées, une…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-10.743Une cour d'appel, après avoir constaté que le règlement de copropriété d'un immeuble dispose que les balcons sont des parties communes et qu'il est interdit d'y édifier aucune construction même légère, décide exactement…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.222
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 00-18.022Une assemblée générale de copropriétaires ne peut subordonner l'autorisation d'un syndic à agir en justice en réparation de malfaçons à l'accord préalable du conseil syndical.
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 00-17.539L'action d'un propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété tendant à la démolition d'un équipement empiètant sur ses parties privatives est une action réelle se prescrivant par trente ans.
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-19.824
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-02.154Le point de départ du délai de prescription de l'action personnelle du copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice causé par des vices de construction se situe au moment de la…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-21.802
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 96-12.284Une cour d'appel, qui constate qu'une demande d'annulation d'assemblée générale a été formée par voie de conclusions additionnelles déposées, avant l'expiration du délai prescrit par l'article 42 de la loi du 10 juillet…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-19.541
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-15.319Les demandes formées par un copropriétaire contre un syndicat de copropriétaires en remboursement de charges indûment payées n'ont pas pour objet de contester des décisions d'assemblées générales. Dès lors, viole…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 98-22.950Ayant constaté que l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires comportait l'autorisation à donner au syndic pour ester en justice au fond pour des désordres immobiliers et souverainement relevé que la…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-20.242L'autorisation donnée au syndic d'intenter une action contre un constructeur vaut à l'encontre de son assureur.
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-11.607Viole l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui fait application de la prescription édictée par cet article à l'action entre copropriétaires fondée sur la réalisation par l'un d'eux de modifications…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-15.236L'action en liquidation d'astreinte ne constitue pas une mise en oeuvre de voies d'exécution forcée permettant au syndic d'agir sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-20.895Viole l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rejette les exceptions de nullité d'un commandement de payer délivré par un syndicat de…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-17.268En cas de constitution d'un syndicat secondaire, le syndicat principal conserve le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts relevant de l'ensemble de la copropriété.
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-17.693Relevant que l'article 646 du Code civil exige que les fonds à délimiter appartiennent à des propriétaires différents, une cour d'appel en déduit exactement que l'action opposant des copropriétaires en bornage d'un…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2000, n° 98-12.737Les dispositions de l'article 59 du décret du 17 mars 1967, visant la seule action individuelle d'un ou plusieurs copropriétaires en rétractation de l'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire, ne sont…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1999, n° 97-21.010
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1999, n° 98-13.114L'action en recouvrement des charges de copropriété, qui sont nécessairement indéterminées et variables, ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 2277 du Code civil et constitue une action personnelle née…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-10.223
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-19.834
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-18.739Une cour d'appel retient, à bon droit, que la demande d'un copropriétaire fondée sur une violation du réglement de copropriété garde son fondement contractuel exclusif du bénéfice de l'action possessoire, qu'elle soit…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1999, n° 97-19.818
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-19.766
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 97-14.128
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-14.558
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-12.455Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant, d'une part, que l'assignation initiale émanait du syndicat représenté par son président et de divers copropriétaires et que le président ne pouvait…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-18.759
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 97-10.781Ayant relevé qu'un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une assemblée générale devant un tribunal d'instance, que l'assignation avait été délivrée avant l'expiration du délai…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-14.384
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 92-20.286
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-10.152
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-15.351Doit être cassé l'arrêt qui déclare recevable l'action d'un syndicat de copropriétaires, en retenant qu'une assignation en référé a fait courir un nouveau délai décennal et que mandat a été donné au syndic " d'engager…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-15.757Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action d'un copropriétaire en annulation de la décision de l'assemblée générale lui ayant refusé l'autorisation de…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-20.698
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 94-19.915
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 95-10.558
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-14.522
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-17.808
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-16.919
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-14.513Viole les dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 le Tribunal qui déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de charges impayées au motif que le décompte établi et les…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 94-10.655Viole les dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare que l'intervention du syndicat de copropriétaires en cause d'appel n'est pas irrecevable pour absence d'indication…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-12.692L'appel interjeté par un syndicat de copropriétaires est recevable dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires avait subordonné l'acquiescement à certaines conditions et que ces conditions n'étaient pas…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-17.843
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-14.872L'action tendant à la démolition d'une porte, posée par un copropriétaire et interdisant l'accès à l'escalier desservant les greniers et les combles de l'immeuble, ayant pour objet de restituer aux parties communes ce…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-12.511Viole les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action en réparation de désordres exercée par un syndicat de copropriétaires, retient que…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-11.926
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-19.490Un syndicat de copropriétaires peut agir, par la voie oblique, en résiliation du bail et expulsion d'un locataire, dès lors que la carence du bailleur est établie.
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-21.003
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-20.079
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 91-20.128Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable la demande d'un copropriétaire en réparation des désordres affectant ses locaux privatifs, la cour d'appel qui relève que la demande du syndicat des copropriétaires…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-11.290
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 90-18.043Justifie légalement sa décision de déclarer prescrite l'action d'un syndicat de copropriétaires dirigée, en 1988, contre l'un d'entre eux, propriétaire d'un lot contractuellement destiné à l'habitation, en annulation du…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 90-21.794
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-11.855L'action d'un syndicat de copropriétaires ayant pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un copropriétaire s'était indûment approprié, étant une action réelle n'est pas soumise à la prescription décennale…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-17.640Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille la demande d'un copropriétaire en rétablissement des parties communes en leur état antérieur sans rechercher si ce copropriétaire avait un intérêt…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-16.228Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable, pour cause de prescription décennale, la demande formée par un copropriétaire contre le syndicat en réparation de désordres…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-15.906L'action des copropriétaires ayant pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un autre copropriétaire s'était indûment approprié n'est pas soumise à la prescription décennale édictée par l'article 42, alinéa…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-10.128L'action d'un copropriétaire tendant à une demande de démolition d'un ouvrage édifié en contravention au règlement de copropriété sur des parties communes et non en une demande de revendication de la propriété commune…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-11.602Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en démolition d'une véranda, introduite par un copropriétaire à l'encontre de l'acquéreur du lot sur lequel ses auteurs avaient…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-18.331Tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions légales des clauses du règlement de copropriété et faire établir une répartition des charges conforme à ces…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-19.879Le point de départ du délai de prescription de 10 ans prévu à l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 est le jour où a été commise l'infraction au règlement de copropriété, sans qu'une vente postérieure…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-14.026
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-12.569Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable l'action intentée par un syndicat de copropriétaires la cour d'appel qui constate que l'assemblée générale a donné l'autorisation au seul conseil syndical, et non au…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-18.758Les dispositions de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1965 sont applicables à des travaux de surélévation du faîtage qui permettent la création, aux lieu et place d'un comble, de pièces mansardées éclairées par des…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-16.163Ne sont pas applicables aux rapports entre copropriétaires les dispositions de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, selon lesquelles les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-10.959Justifie légalement sa décision l'arrêt qui déclare recevable l'action d'un copropriétaire fondée sur une violation des stipulations du règlement de copropriété et dirigée contre le locataire d'un copropriétaire qui n'a…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-10.501Peut allouer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires la cour d'appel qui relève que la faute commise par un copropriétaire qui ne règle pas sa quote-part de charges porte préjudice à tous les autres…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-18.191Le pouvoir que le syndic tient de la loi de représenter le syndicat des copropriétaires assigné en justice comporte celui de faire appel.
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-20.036
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-11.659L'autorisation d'agir en justice doit être donnée au syndic, seul habilité à représenter le syndicat, ce qui exclut qu'elle puisse être donnée au conseil syndical.
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-18.374
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-16.733
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.502
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-11.652
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.214Le syndicat des copropriétaires ne représente pas les copropriétaires pour la défense de leurs droits sur leurs parties privatives. En conséquence, doit être déclarée recevable la tierce opposition formée par des…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-18.384Tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions légales des clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges. Dès lors, encourt la…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-18.021
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-14.634La signification d'un arrêt au syndicat des copropriétaires, en la personne de son ancien syndic qui l'avait représenté devant les juges du fond, n'affecte pas la validité de l'acte et une nouvelle signification, faite…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-13.267Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-15.047Selon l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. L'action individuelle…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-14.824Les règles relatives à la protection possessoire ne s'appliquent pas aux rapports entre copropriétaires.
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.605N'est pas soumise à la prescription décennale prévue par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'action du syndicat ayant pour but de restituer aux parties communes une cour qu'un propriétaire s'était indûment…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-11.464Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en vue d'obtenir la mise en conformité de l'immeuble avec la prescription du cahier des charges d'un lotissement,…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 86-19.030L'action d'un syndicat de copropriétaires aux fins de suppression d'une gaine de ventilation implantée sans autorisation par un copropriétaire sur la façade d'un immeuble ne tendant pas à faire cesser une appropriation…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-18.728Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un copropriétaire d'une action en démolition d'un escalier extérieur et d'une terrasse, construits sans autorisation de l'assemblée générale par un autre copropriétaire,…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-15.877
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-16.159L'action qui ne tend qu'à la suppression d'ouvrages affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, réalisés sans autorisation régulière, est soumise à la prescription de dix ans.
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.766
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-15.010Les clauses réputées non écrites par l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 étant non avenues par le seul effet de la loi, l'action des copropriétaires tendant à faire établir l'assiette et le mode de répartition des…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1985, n° 84-14.769Le syndicat a qualité pour agir en justice au nom des copropriétaires en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer recevables les interventions de…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1985, n° 84-16.414L'action d'un copropriétaire en suppression d'un garage édifié par un autre copropriétaire dans un jardin dont il n'avait que la jouissance exclusive, ayant pour but de restituer aux parties commmunes ce que ce dernier…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1985, n° 84-15.577En l'état d'un règlement de copropriété déclarant chaque copropriétaire responsable des agissements répréhensibles de ses locataires, le syndicat des copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire bailleur, le…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1985, n° 83-12.960Le pouvoir que le syndic tient de la loi pour représenter le syndicat des copropriétaires en justice lorsqu'il est assigné comporte celui de faire appel, sauf à en rendre compte aux copropriétaires.
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1985, n° 84-11.344Une Cour d'appel déclare à bon droit irrecevable l'action en nullité des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, formée par un syndicat de copropriétaires, l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1984, n° 82-16.759Une atteinte aux parties communes dont chaque lot comprend une quote part, constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l'autorisant à agir en réparation de troubles à la fois collectifs et personnels.
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1983, n° 82-13.530Encourt la cassation l'arrêt qui pour écarter l'exception de prescription d'une action en suppression d'ouvrages aménagés sur les parties communes d'un bâtiment dans un immeuble en copropriété énonce qu'elle a été…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1983, n° 81-15.876L'action exercée par un copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires pour faire déclarer nulle comme contraire aux dispositions de l'article 8 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 la clause d'un…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1982, n° 81-13.737L'objet des syndicats secondaires de copropriétaires est limité à la gestion, l'entretien et l'amélioration interne des bâtiments pour lesquels ils ont été constitués, ce qui exclut pour eux le droit d'agir en justice…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 81-10.368Une atteinte aux parties communes d'un immeuble en copropriété, dont chaque lot comprend une quote part, constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l'autorisant à agir pour la réparation des troubles à la…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-10.051Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un syndicat de copropriétaires contre un locataire pour inexécution des clauses et conditions du règlement de copropriété, énonce que ce règlement…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1980, n° 78-15.164L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 habilite le syndicat des copropriétaires à agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, c'est-à-dire de l'ensemble des droits attachés à la…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1979, n° 78-12.345Selon l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat secondaire de copropriété a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne du ou des bâtiments pour lesquels il a été constitué. Ce…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 77-10.054L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 donne au syndic des copropriétaires qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui déclare…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1978, n° 76-14.922Si, aux termes de l'article 15 paragraphe 2, de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot à charge d'en informer le syndic, aucun…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 76-13.052Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir, contre le promoteur-vendeur, en garantie du préjudice que celui-ci lui a causé en mettant indûment à la charge de l'ensemble des copropriétaires, par une convention…