RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er avril 1987, n° 85-16.086

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Narbonne, 1985-06-28

En bref

Sommaire

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a estimé qu'il n'y avait pas lieu de réduire le montant de l'indemnité allouée à la victime en raison du comportement de celle-ci.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Narbonne, 28 juin 1985), que, victime de coups et blessures dont l'auteur s'était révélé insolvable, M. X... a présenté une requête aux fins d'indemnisation ;

Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à la décision d'avoir refusé de réduire le montant de l'indemnisation en raison du comportement de M. X..., alors que, d'une part, en retenant son absence de discernement pour ne pas procéder à une réduction, d'autre part, en énonçant que l'imprudence ne pourrait être retenue que si elle revêtait le caractère de gravité exigé par le législateur, et enfin, en estimant que le seul défaut de contrôle dont avait fait preuve l'auteur de l'infraction expliquait celle-ci, la Commission aurait violé l'article , dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'auteur de l'infraction avait expliqué son geste par l'exaspération qu'il ressentait depuis longtemps face au comportement violent et belliqueux de M. X..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Commission, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, a estimé que, bien que regrettable, le comportement de M. X... ne pouvait être qualifié de blâmable et que l'aggressivité qui lui était reprochée ne pouvait, non plus, être assimilée à une imprudence, et qu'ainsi il n'y avait pas lieu de réduire le montant de l'indemnité en raison de son comportement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1980-06-04 Bulletin 1980, II, n° 130, p. 91 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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