Indemnisation des victimes d'infraction – Indemnité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2026, n° 25-12.778Il résulte des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale que la réparation du dommage causé par une escroquerie peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365La prestation de compensation du handicap, prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, qui constitue une prestation indemnitaire dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.549Lorsque les lésions corporelles subies par une victime d'infraction l'empêchent de poursuivre son activité professionnelle antérieure, l'allocation de retour à l'emploi qui lui est servie a, pour l'application de…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-25.187Viole les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale la cour d'appel qui subordonne le versement de la rente qu'elle alloue, au titre de l'assistance par une tierce personne, à la production annuelle,…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.288Les dispositions de l'article 31, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui instituent un droit de préférence au bénéfice de la victime subrogeante lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie, ne peuvent…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-15.746Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-21.360Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des…
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- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2026, n° 25-12.778Il résulte des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale que la réparation du dommage causé par une escroquerie peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365La prestation de compensation du handicap, prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, qui constitue une prestation indemnitaire dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.549Lorsque les lésions corporelles subies par une victime d'infraction l'empêchent de poursuivre son activité professionnelle antérieure, l'allocation de retour à l'emploi qui lui est servie a, pour l'application de…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-25.187Viole les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale la cour d'appel qui subordonne le versement de la rente qu'elle alloue, au titre de l'assistance par une tierce personne, à la production annuelle,…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.288Les dispositions de l'article 31, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui instituent un droit de préférence au bénéfice de la victime subrogeante lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie, ne peuvent…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-15.746Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-21.360Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-22.453Les articles 706-3, 706-6 et R. 50-15 du code de procédure pénale instituent en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres. A méconnu, dès lors, l'étendue de ses…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-24.812Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.255Les indemnités allouées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap laquelle, n'ayant pas à être…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.757Les dispositions de l'article 31, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, qui instituent un droit de préférence au bénéfice de…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-18.351Il résulte de l'article 706-8 du code de procédure pénale que lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 12-23.731Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 12-15.634Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-19.115Il résulte de l'article 706-8 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-17.912En application de l'article 706-9 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale, le montant des indemnités journalières servies par l'organisme social, qui inclut la cotisation sociale…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.975La faute de la victime susceptible de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation qu'elle tient de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'a pas à être concomitante de la commission de l'infraction dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-16.974Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, selon lequel le recours des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-20.139Une cour d'appel, faisant ressortir que la somme allouée à la victime d'un dommage corporel, au titre de son préjudice d'agrément pendant la période d'ITT, indemnisait les seuls troubles de caractère subjectif, a pu…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-16.122Viole les articles 706-9 du code de procédure pénale et les articles L. 245-1 et suivants et R. 245-18 du code de l'action sociale et des familles, une cour d'appel qui déduit le montant de l'allocation compensatrice…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-19.210Seules peuvent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne, les sommes versées à titre indemnitaire ainsi que les prestations mentionnées à l'article 706-9 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-18.023Les sujétions inhérentes à la comparution en justice n'entrent pas dans le cadre des prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui retient comme relevant du…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-13.633Viole l'article 706-9 du Code de procédure pénale, une cour d'appel qui déduit de la réparation du préjudice subi par une victime une somme versée au titre d'une garantie accident corporel souscrite auprès d'une société…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-17.152Aux termes de l'article 706-8 du Code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-12.133Concourt à la réalisation du dommage, résultant de l'infraction de non-assistance à personne en danger, l'état d'ivresse de la victime qui peut ainsi se voir opposer sa propre faute pour réduire le montant de…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-14.181L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée selon les règles du droit commun de la responsabilité. Viole les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale une cour d'appel qui, après avoir…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 01-03.632Ayant retenu qu'un ancien " repris de justice ", victime d'un assassinat, fréquentait assidûment le milieu de la nuit et des discothèques, qu'il avait aussi joué le rôle d'intermédiaire entre plusieurs individus…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-02.049La victime d'une infraction n'ayant pas informé une Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), malgré l'obligation qui lui était faite par l'article R. 50-9 du Code de procédure pénale, de ce…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-22.315L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée selon les règles du droit commun de la responsabilité.. Viole les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale une cour d'appel qui, après avoir…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 01-03.420Ayant constaté que deux membres de familles entre lesquelles existait un contentieux avaient échangé des injures à la suite de coups portés par l'un d'entre eux et que les deux clans avaient décidé d'une rencontre le…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2002, n° 00-21.887
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-17.774Selon l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation des dommages causés à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de cette victime. Des violences qui…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-11.805Ayant retenu qu'une victime se livrait habituellement à un trafic de caméscopes volés avec des comparses, qu'un litige avait suivi du fait qu'ils s'étaient " fait doubler " par elle lors de l'écoulement d'appareils, ce…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-14.494Si la commission d'indemnisation tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-12.506Le principe selon lequel " le criminel tient le civil en l'état " n'est pas applicable aux demandes de provision formées devant une commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2001, n° 00-12.695
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 98-14.520
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2000, n° 98-20.925
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2000, n° 98-18.232
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-12.215Caractérise une faute de la victime en relation avec son assassinat, excluant toute indemnisation de ses ayants droit, l'arrêt qui retient que le comportement de la victime, proxénète intégré au milieu, ayant eu des…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-15.222Selon l'article 706-9 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-15.350
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-13.299
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-15.223L'indemnité allouée en application de l'article 706-14 du Code de procédure pénale est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu pour que soit accordé le bénéfice de l'aide…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-13.088Dans le montant des sommes allouées par une commission d'indemnisation à la victime d'une infraction en réparation de son préjudice, seules peuvent faire l'objet d'une imputation les prestations énumérées à l'article…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-18.287Une cour d'appel, qui retient l'absence de lien causal entre le fait, pour la victime d'un viol, de se rendre sur les lieux de l'infraction pour se procurer de la drogue, et le viol qu'elle subit, peut en déduire que le…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-18.324Le refus d'une victime de révéler le nom de ses agresseurs n'ayant pu, comme étant intervenu postérieurement à l'infraction, concourir à la réalisation de son dommage, viole l'article 706-3 du Code de procédure pénale…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 97-13.339
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 97-13.338Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui refuse de déduire de l'indemnisation versée aux ayants droit d'une victime d'infraction les prestations servies en exécution d'un régime complémentaire d'assurance…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-15.754
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 95-13.995Les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations au sens de l'article 1153-1 du Code civil. Le juge d'appel peut décider que l'indemnité portera intérêts de plein droit à…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-14.807Les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations au sens de l'article 1153-1 du Code civil. Le juge d'appel peut décider que l'indemnité portera intérêts de plein droit à…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-15.970Une cour d'appel retenant que la victime d'une infraction s'était rendue au domicile de l'auteur de l'infraction, l'avait insulté et frappé, que ce dernier, affolé, s'était emparé d'un revolver à grenaille et avait…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-17.426Ne commet pas de faute la victime d'une infraction qui a été frappée accidentellement dans le dos alors qu'elle conversait avec d'autres personnes que l'auteur du coup fatal qui n'était pas la conséquence d'une attitude…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-19.618Dès lors qu'un arrêt relève que la victime et l'auteur de son assassinat étaient en relation pour le commerce de stupéfiants et énonce que le crime résulte d'un contentieux existant entre eux à propos de la disposition…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 94-20.563Encourt la cassation pour avoir ajouté à l'article 706-3 du Code de procédure pénale une condition qu'il ne comporte pas l'arrêt qui énonce que la faute de la victime doit s'apprécier au moment de la commission de…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 95-14.808
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-21.006Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, statuant en matière d'indemnisation, apprécie le droit à indemnisation d'une victime par ricochet sans tenir compte de la faute de la…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 94-14.709Seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire et les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur.
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 93-20.769
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 93-20.770L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité civile ; il doit être tenu compte dans le montant des sommes allouées à la victime notamment des…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 92-12.854
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1995, n° 92-14.546
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 1994, n° 92-20.350Selon l'article 706-14, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'indemnité allouée à la victime d'une escroquerie est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources visé à l'alinéa 1er de cet…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 92-18.852Est irrecevable le pourvoi formé contre la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui s'est bornée à allouer une provision et à ordonner une expertise sans trancher tout ou partie du…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-18.246
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.160
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-12.237null
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-14.007
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-17.916
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-10.643Ne donne pas de base légale à sa décision la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui tout en constatant une faute de la victime ne recherche pas si le comportement de celle-ci n'avait pas concouru, au…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-17.723Une provision ayant été versée à la victime d'une infraction par un inculpé, ensuite acquitté pour ces faits par une cour d'assises, doit être cassée la décision qui met à la charge du Fonds de garantie des victimes des…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 91-20.884
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-16.650Est légalement justifiée la décision du président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui pour refuser d'allouer une provision à une victime, blessée lors d'une rixe, retient qu'elle a proféré des…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-17.854L'indemnité allouée en application de l'article 706-14 du Code de procédure pénale est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu pour que soit accordé le bénéfice de l'aide…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-10.644
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1994, n° 92-16.003Une personne s'étant rendue chez un ami qui a pratiqué sur elle une injection d'héroïne ayant entraîné des lésions neurologiques irréversibles, et ayant sollicité d'une commission d'indemnisation des victimes…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 91-21.447
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 91-17.553
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 91-20.218Une personne, sous l'emprise de l'alcool ayant été agressée par un inconnu rencontré en bas de son immeuble qu'elle avait conduit à son appartement, est légalement justifiée la décision de la commission d'indemnisation…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-17.511Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui se borne à énoncer que la Commission ne saurait substituer son appréciation à celle de la juridiction pénale qui a statué…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-14.005Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction relevant que la victime, venue dans un foyer de la Sonacotra pour se procurer de la drogue, avait été blessée par un coup de feu tiré par un autre toxicomane mais…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-16.488
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-14.670
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-16.483
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.846
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.006
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 91-21.446L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité en se fondant sur les éléments de la cause.
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 91-22.225L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation répondant à des règles propres ; les prestations et sommes mentionnées par l'article 706-9 du Code de…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-10.646
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-16.482
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-12.774Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui n'avait pas à rechercher si le comportement de la victime était constitutif de l'excuse légale de provocation prévue par l'article 321 du Code pénal, a pu…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 91-21.299L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres, aussi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-10.753Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction saisie sur le fondement de l'article 706-8 du Code de procédure pénale apprécie souverainement le montant de l'indemnité complémentaire sans être tenue par…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 92-12.688
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 92-11.613Est irrecevable, en application de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions limité au chef de la décision d'une…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 91-21.449La commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit évaluer elle-même le montant du préjudice de la victime sans se borner à entériner l'appréciation de la faute de celle-ci qui a été faite par la juridiction…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.578Doit être cassée la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, pour écarter le moyen tiré de la faute de la victime, énonce qu'une telle faute doit être concomitante ou proche de…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.751La commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit tenir compte dans le montant des sommes allouées à la victime notamment des prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 91-21.540L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres. Encourt par suite la cassation la décision rendue par…
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.385
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-10.749Ne donne pas de motifs à sa décision la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui pour accueillir une demande se borne à énoncer qu'elle fixe à une certaine somme toutes causes de préjudices confondues le…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-20.883Le président d'une comission d'indemnisation des victimes d'infraction ne peut allouer une provision que si le droit à indemnisation du requérant n'est pas sérieusement contestable.
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-10.447
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-21.291
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-10.448C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, se référant à la méthode et au mode de calcul qui lui ont paru les mieux appropriés, a fixé les…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-11.321Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit exposer les prétentions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et rechercher si la victime avait perçu des…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-18.369Encourt la cassation la décision d'une commission d'indemnisation d'infraction, qui pour débouter une personne de sa demande d'indemnité pour le préjudice subi à la suite du décès de son mari, se borne à relever qu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-19.703Encourt la cassation, la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, après avoir retenu que l'indemnité de la victime devait être réduite de moitié en raison de sa propre faute, fixe…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-21.072Ne peut être retenu comme fautif au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale :. - le comportement imprudent de la victime d'une infraction qui ne peut être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-21.307Ne peut être retenu comme fautif au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale :. - le comportement imprudent de la victime d'une infraction qui ne peut être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-21.386
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-21.069Une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ne peut se déterminer par la seule référence à la décision pénale, sans rechercher par elle-même les éléments du préjudice.
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-18.677Viole l'article 706-3 du Code de procédure pénale en s'estimant liée par la décision ayant statué sur l'action civile la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui énonce que la vérification des demandes…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-14.324
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.573
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-19.705L'indemnité allouée aux victimes d'infractions doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité.
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-20.916Ne donne pas de base légale à sa décision, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui alloue à la victime une indemnité complémentaire en réparation du préjudice subi du fait de l'infraction, en…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-21.542Les prestations versées aux victimes par les caisses de sécurité sociale à raison des faits prévus par les articles 706-3, 706-9 et R. 50-9 du Code de procédure pénale doivent être déduites de l'indemnité mise à la…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-19.448Les prestations versées aux victimes par les caisses de sécurité sociale à raison des faits prévus par les articles 706-3, 706-9 et R. 50-9 du Code de procédure pénale doivent être déduites de l'indemnité mise à la…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-19.918L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles propres.
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-20.570La réparation prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale peut être refusée, ou son montant réduit, à raison de la faute de la victime.
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 91-21.300Justifie légalement sa décision la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, pour accueillir la demande d'une victime d'une infraction commise par les parents de sa concubine et un ami de ceux-ci, relève…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 91-21.298Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence à l'équité. Encourt par suite la cassation, la commission d'indemnisation des victimes…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.116
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 89-21.015
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.675
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.029
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-11.527N'est pas légalement justifié la décision d'une commission d'indemnisation des victimes qui déboute, en raison de son comportement, une victime d'une infraction dont l'auteur s'est révélé insolvable en relevant qu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-12.397
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.984
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.196Viole les articles 706-14 et 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, pour rejeter l'exception invoquée par l'agent judiciaire du Trésor, énonce…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 87-17.992
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-13.771
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-12.839
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-10.919
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.372Doit être cassé pour avoir modifié les termes du litige la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui pour débouter une victime de sa demande se fonde sur son comportement lors de…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-18.529
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.684
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-11.559
- Cass.Cass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 86-16.423
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-14.453
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-11.561Si aux termes du premier alinéa de l'article 706-3 du Code de procédure pénale toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-17.206
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-16.768
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-16.719La loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 n'institue pas une responsabilité de l'Etat envers les victimes d'infractions.
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-16.281
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-11.548L'indemnité dont les victimes d'infraction peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu d'un devoir de…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 85-14.723L'indemnité dont les victimes d'infraction peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu d'un devoir de…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-14.366L'indemnité dont les victimes d'infraction peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu d'un devoir de…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 85-15.738L'indemnité à l'octroi de laquelle, moyennant la réunion de certaines conditions, est en droit de prétendre la victime d'une infraction, peut être refusée ou son montant réduit, en raison de son comportement lors de…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-11.259
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 86-10.674La commission d'indemnisation des victimes d'infractions saisie sur la base de l'article 706-8 du Code de procédure pénale apprécie souverainement le montant de l'indemnité complémentaire demandée par la victime sans…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-16.076L'indemnité sollicitée par la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison du comportement de la personne lésée lors de l'infraction ou de ses relations avec l'auteur des faits ; dans ce…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-16.086C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a estimé qu'il n'y avait pas lieu de réduire le montant de l'indemnité allouée à la victime en…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 84-17.283L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres. Par suite méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1984, n° 83-11.491Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 706-3 du Code de Procédure pénale que l'indemnité allouée par l'Etat à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison du comportement de la personne…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1981, n° 80-11.459Toute personne lésée par le décès de la victime d'une infraction est susceptible d'obtenir une indemnité lorsque sont réunies les conditions prévues par la loi. Et il importe peu que le total des indemnités ainsi…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 79-10.168Aucune des dispositions des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale relatives aux recours en indemnité ouverts à certaines victimes de dommages corporels n'interdit à la commission instituée par l'article…