RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er avril 1987, n° 85-17.511

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 1985-06-18

En bref

Sommaire

L'intervention volontaire en cause d'appel est recevable dès lors que l'intervenant y a intérêt et que sa demande présente un lien suffisant avec celle des demandeurs originaires.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Intervention
  • Intervention volontaire
  • Intervention en appel
  • Conditions
  • Demande non étrangère au litige originaire
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Définition
  • Intervenant formant une demande étrangère au litige originaire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 juin 1985) que MM. B... et Z..., copropriétaires dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Candia ", prétendant que deux terrains vendus par Mme C... à la société civile immobilière Candia, avaient été indûment loués par cette dernière à MM. X... et A..., d'une part, et aux époux Y..., d'autre part, ont assigné Mme C... en revendication ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Candia, représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée A. Villetta est intervenu volontairement en cause d'appel, aux mêmes fins ;

Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du syndicat, après avoir déclaré MM. B... et Z... irrecevables dans leur action, alors, selon le moyen, " que, d'une part, la cour d'appel saisie expressément par Mme C... de la fin de non-recevoir tirée de l'intervention tardive et illégale de la société à responsabilité limitée A. Villeta, avait l'obligation, après avoir admis l'irrecevabilité de l'appel, de constater que l'intervention avait été formée dans les délais d'appel pour déclarer cette intervention volontaire recevable ; qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche, l'arrêt attaqué a privé de base légale sa décision (violation des articles , et du nouveau Code de procédure civile), d'autre part, que la demande d'intervention formulée en appel par un tiers qui invoque un droit nouveau afin d'obtenir des condamnations à son profit, n'est pas recevable (violation des articles et du nouveau Code de procédure civile) et enfin, qu'en l'absence de syndic général de copropriété, le syndic représentant certains syndicats secondaires est incompétent pour intenter une action ayant pour objet une contestation portant sur un droit appartenant à l'ensemble de la copropriété et que les copropriétaires qui entendent que cette action soit entreprise, doivent demander au président du tribunal de grande instance la désignation d'un syndic (violation des articles 15, 17, 27 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article du nouveau Code de procédure civile " ;

Mais attendu, d'une part, que Mme C... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la société A. Villetta ne représentait pas le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir exactement énoncé que si, en principe, le sort de l'intervention volontaire est lié à celui de l'action principale, il en va différemment lorsque l'intervenant exerce un droit propre et distinct de celui qu'invoque le demandeur principal, l'arrêt qui n'avait pas à s'attacher à l'écoulement d'un délai non applicable en matière d'intervention, a justement admis la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires dès lors que celui y avait intérêt et que sa demande présentait un lien suffisant avec celles des demandeurs originaires ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est, pour le surplus, pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1984-02-22 Bulletin 1984, II, n° 35, p. 24 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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