En bref
- Sommaire
Le demandeur en cassation dont le pourvoi a été rejeté est non recevable à se pourvoir contre l'arrêt de rejet, soit par opposition, soit par toute autre voie.
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE de l'opposition formée par X... Bougherra, contre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 février 1986 qui a rejeté son pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 21 mai 1985 le condamnant à 10 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article du Code de procédure pénale, aux termes duquel lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;
Attendu que l'arrêt du 19 février 1986, visé dans la requête, a statué sur la demande en cassation formée par X... contre l'arrêt rendu le 21 mai 1985 par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, et a rejeté cette demande ;
Que X... ne peut plus se pourvoir devant la Cour de Cassation, ni au moyen de la requête susvisée, ni par aucune autre voie ;
Que son opposition, qui n'entre pas dans les prévisions des articles et du Code de procédure pénale, est dès lors irrecevable ;
DIT l'opposition NON RECEVABLE.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 579, 589, 618
Rapprochements
- (1°). Chambre criminelle, 1966-03-09 Bulletin criminel, 1966, n° 85, p. 192 (irrecevabilité)
- Chambre criminelle, 1981-01-28 Bulletin criminel, 1981, n° 40, p. 115 (irrecevabilité)
- Chambre criminelle, 1983-01-11 Bulletin criminel, 1983, n° 12, p. 22 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.