CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 avril 1987, n° 85-18.192

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1985-09-11

En bref

Sommaire

Lorsqu'une ordonnance fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue.

Par suite viole l'article du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déclare recevable l'appel formé par une société de l'ordonnance d'un président de tribunal de commerce nommant un administrateur judiciaire provisoire à la société, sur requête de plusieurs de ses salariés, alors que seule la procédure de référé était ouverte à ceux auxquels l'ordonnance faisait grief

Thèmes
  • Procédure civile
  • Ordonnance sur requête
  • Ordonnance faisant droit à la requête
  • Voies de recours
  • Référés
  • Juge qui a rendu l'ordonnance
  • Compétence exclusive
  • Appel
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Administrateur provisoire
  • Nomination

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'une ordonnance fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue ;

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par la Société d'Exploitation des Ateliers Métallurgiques Saboliens et plusieurs de ses associés d'une ordonnance d'un président de tribunal de commerce nommant un administrateur judiciaire provisoire à la société sur requête de plusieurs de ses salariés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seule la procédure du référé était ouverte à ceux auxquels l'ordonnance faisait grief, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE SANS RENVOI l'arrêt rendu le 11 septembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel d'Angers

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 496

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1982-07-21 Bulletin 1982, II, n° 111, p. 81 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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