Procédure civile – Ordonnance sur requête : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-12.123Selon l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée et exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-13.723Satisfait à l'exigence de motivation de l'ordonnance sur requête prévue par l'article 495, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'ordonnance qui, visant la requête fondée sur l'article 145 du code précité qu'elle…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 24-12.891Le défaut de mention du nom d'un propriétaire sur les fiches d'immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne constitue pas, pour celui qui soutient avoir acquis la propriété d'un bien par usucapion, un…
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-14.609Lorsqu'il est saisi d'une requête à fin de délivrance à un tiers des actes ou copies détenus par un notaire, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 21-25.801Il résulte des articles 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, que le propriétaire peut former opposition à l'ordonnance sur requête ordonnant la vente publique du bien à…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-11.605Ayant relevé qu'une société avait eu entièrement satisfaction à sa requête, devant le président d'un tribunal de commerce, aux fins de mesure d'instruction dans les locaux d'une autre société, une cour d'appel en a…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-21.719Premier moyen du pourvoi principal : Selon l'article 851, alinéa 1, devenu l'article 845 du code de procédure civile, le juge du tribunal d'instance est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il en découle…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-23.968Il résulte des articles L. 153-1 et R.153-1, alinéa 3, du code de commerce et de l'article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile que lorsque deux instances ont été engagées devant le même juge des référés, l'une…
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- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-12.123Selon l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée et exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-13.723Satisfait à l'exigence de motivation de l'ordonnance sur requête prévue par l'article 495, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'ordonnance qui, visant la requête fondée sur l'article 145 du code précité qu'elle…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 24-12.891Le défaut de mention du nom d'un propriétaire sur les fiches d'immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne constitue pas, pour celui qui soutient avoir acquis la propriété d'un bien par usucapion, un…
- CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-14.609Lorsqu'il est saisi d'une requête à fin de délivrance à un tiers des actes ou copies détenus par un notaire, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 21-25.801Il résulte des articles 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, que le propriétaire peut former opposition à l'ordonnance sur requête ordonnant la vente publique du bien à…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-11.605Ayant relevé qu'une société avait eu entièrement satisfaction à sa requête, devant le président d'un tribunal de commerce, aux fins de mesure d'instruction dans les locaux d'une autre société, une cour d'appel en a…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-21.719Premier moyen du pourvoi principal : Selon l'article 851, alinéa 1, devenu l'article 845 du code de procédure civile, le juge du tribunal d'instance est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il en découle…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-23.968Il résulte des articles L. 153-1 et R.153-1, alinéa 3, du code de commerce et de l'article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile que lorsque deux instances ont été engagées devant le même juge des référés, l'une…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 21-20.436Il résulte de l'article 497 du code de procédure civile, que le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des pouvoirs du juge qui l'a rendue et peut la rétracter ou la modifier.…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-18.619Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile qu'une mesure in futurum ne peut pas être ordonnée lorsqu'une instance est ouverte au fond sur le même litige et que celle-ci a été introduite avant le dépôt de la…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 21-10.469Selon l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, la copie de la requête et celle de la décision faisant droit à la requête sont laissées à la personne à laquelle cette dernière est opposée. Il en résulte que…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-13.803Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 20-15.673Il résulte de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile qu'une copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l'exclusion des pièces invoquées à l'appui de…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.323Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-13.438Lorsque des opérations de constat et de saisie sont réalisées après le délai imparti dans une ordonnance sur requête, il entre dans les pouvoirs du juge de la rétractation de constater la caducité de l'autorisation
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-20.127L'instance en rétractation, prévue par l'article 497 du code de procédure civile, a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-19.825Les mesures d'instruction prises sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne pouvant être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement, il…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 2017, n° 15-25.035Il appartient au juge saisi d'une demande de nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement d'une ordonnance sur requête qu'il rétracte de constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2016, n° 15-15.035Conformément à l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, une copie de la requête et de l'ordonnance rendue sur cette requête est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. L'huissier de justice…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 14-24.277Les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; il appartient donc au juge saisi d'une demande…
- CassationCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-23.326Viole les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de nullité d'un constat d'huissier de justice effectué en exécution d'une ordonnance rendue sur requête,…
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-22.915L'ordonnance délivrée en application de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et donnant force exécutoire à une transaction rendue suite au dépôt d'une requête par l'une des parties à un accord ayant reçu…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-19.671La signification à l'étude de l'huissier de l'ordonnance ayant autorisé sur requête une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut tenir lieu de remise…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-15.186Il résulte des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier. Dès lors, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 15-12.456Viole les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile l'arrêt qui rétracte une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du même code, sans se prononcer sur les mérites de la…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 15-11.412Viole les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 145 du code de procédure civile, la cour d'appel qui autorise une mesure de constat au domicile…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 13-27.563L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-16.647L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à qui elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-14.233L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à qui elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-14.389Justifie légalement sa décision au regard des articles 145 et 493 du code de procédure civile la cour d'appel qui accueille la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant une mesure d'instruction in…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-28.223Le juge des requêtes, saisi d'une demande de rétractation de l'une de ses ordonnances ne peut statuer qu'en référé, en exerçant les pouvoirs que lui confère exclusivement l'article 496, alinéa 2, du code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.930En application des articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête autorisant un huissier à diligenter une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-25.461La prorogation d'une mesure de séquestre, décidée par un juge des requêtes dans l'exercice des pouvoirs, conférés par l'article 149 du code de procédure civile, qu'il s'était expressément réservés par l'ordonnance sur…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2012, n° 11-24.609La décision ordonnant la rétractation de la désignation par ordonnance sur requête d'un administrateur provisoire a un effet rétroactif de sorte que cette désignation est censée n'être jamais intervenue
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-18.399En matière d'ordonnance sur requête, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des conditions de recevabilité que la cour d'appel décide que l'ordonnance doit être rétractée en l'absence de preuve du…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-25.403Les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement. Il appartient donc au juge saisi d'une demande…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-23.189Le recours en rétractation institué par l'article 496 du code de procédure civile relève de la compétence exclusive du juge qui a rendu l'ordonnance, de sorte que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une…
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-69.936L'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ayant pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-66.338L'article 497 du code de procédure civile n'exige pas que le juge de la rétractation soit la même personne physique que celle qui a ordonné la mesure critiquée
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 08-21.469L'indication précise des pièces invoquées au soutien d'une requête en application de l'article 494 du code de procédure civile, constitue une condition de la recevabilité de celle-ci ; en conséquence, viole cet article,…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 06-11.259L'ordonnance rendue en application de l'article 1441-4 du nouveau code de procédure civile est une ordonnance sur requête au sens de l'article 812, alinéa 1er, qui est soumise aux recours prévus par l'article 496 du…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 04-20.673Les opérations de saisie réalisées par un huissier de justice après l'expiration du délai imparti par une ordonnance rendue par un président de tribunal de grande instance statuant sur requête n'ont plus de fondement…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-16.691La voie de la rétractation, instituée par l'article 496 du nouveau code de procédure civile, étant ouverte contre une ordonnance rendue sur requête et relevant de la compétence exclusive du juge qui l'a prononcée, la…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 04-17.399Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui confirme un jugement ayant refusé de rétracter une ordonnance sur requête, en retenant que l'urgence liée à la nécessité de procéder, dans les meilleurs…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 05-16.678Il ne résulte pas de l'article 497 du nouveau code de procédure civile que le juge de la rétractation ne puisse être que la personne physique qui a autorisé la mesure critiquée.
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 02-14.514L'ordonnance sur requête régie par les dispositions des articles 493 à 498 du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être signée par le greffier.
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 02-20.713En matière d'ordonnance sur requête, copie de cette requête comportant l'indication précise des pièces invoquées et de ladite ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. Une telle disposition,…
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 00-19.247Ayant retenu que la procédure sur requête était inapplicable à la demande tendant à obtenir du juge de l'exécution qu'il soit fait injonction à une société d'exécuter les injonctions prononcées sous astreinte par la…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-01.128Il résulte des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile que les mesures prévues par cet article ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 2002, n° 01-60.736En matière d'ordonnance sur requête, l'appel est possible en application de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile ; il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable.
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 00-22.189Aux termes de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute. Il en résulte que, lorsque le juge qui a rendu une telle ordonnance ne fait pas droit à…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 95-21.430La compétence reconnue au premier président de la cour d'appel par l'article 958 du nouveau Code de procédure civile implique que la mesure sollicitée ait trait au litige dont la cour d'appel est saisie et ne peut…
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-19.570Les mesures urgentes prévues par l'article 875 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Ne donne pas dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-19.225
- Cass.Cass. autre, 23 mars 1998, n° 09-70.014
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-12.654Lorsqu'il est fait droit à la requête, tout intéressé dispose du droit d'en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, provoquant ainsi un débat contradictoire ; dès lors l'appel directement formé contre l'ordonnance est…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 95-01.002L'ordonnance sur requête n'a pas pour sa validité à être signée par le greffier eu égard aux circonstances dans lesquelles elle est rendue.
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-12.291Les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé une inscription de nantissement sur un fonds de commerce, ne…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-11.460Si une ordonnance sur requête est exécutoire sur minute encore faut-il que la minute soit présentée à la personne à laquelle on veut l'opposer.
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-14.605Applique exactement les articles 54 et 48 du Code de procédure civile et 497 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a tenu compte de faits postérieurs à l'ordonnance ayant autorisé l'inscription…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.151L'article 458 du nouveau Code de procédure civile s'applique aux ordonnances sur requête ; en vertu des articles 454 et 458 du même Code, les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges qui en ont délibéré sont…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-13.288Les mesures urgentes prévues par l'article 812 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Dès lors, la…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-16.447Sauf disposition légale contraire, le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du Tribunal du lieu où la mesure demandée doit être…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 90-21.922L'ordonnance rejetant une requête n'a pas à être notifiée par le secrétaire.
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-11.434L'ordonnance sur requête ne peut être exécutée qu'au vu de la minute ou d'une expédition revêtue de la formule exécutoire.
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-14.335
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.243Dès lors qu'il n'y a pas lieu à exécution d'une ordonnance rejetant une requête, ni, en l'absence de partie adverse, à sa notification, le délai de recours commence à courir dès la date de l'ordonnance, n'étant pas…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-18.347Aux termes de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile, l'appel d'une ordonnance qui rejette une requête est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. Ce texte, qui est général, est applicable quelle…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-10.763C'est sans violer les dispositions des articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale qui réglementent les contrôles d'identité que le président d'un tribunal, saisi à la requête d'une association ayant pour…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-12.495Le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-arrêt, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance et il lui appartient de rechercher, à l'issue du…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-16.785Après avoir énoncé que par application de l'article 875 du nouveau Code de procédure civile le président peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises…
- CassationCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-10.229La demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi comme en matière de référé, sans que cette compétence soit subordonnée à l'absence d'une contestation…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-13.331La demande en rétractation de l'ordonnance sur requête, qui a autorisé une saisie conservatoire, relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi en matière de référé, et à qui il appartient d'apprécier l'existence…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 86-11.098Les mesures urgentes prévues par l'article 812 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Par suite, ne donne…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-18.192Lorsqu'une ordonnance fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue. Par suite viole l'article 496 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déclare recevable l'appel formé par…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1985, n° 84-13.129Il résulte des articles 496 et 497 du Nouveau code de procédure civile que la demande en rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue, qui, statuant en référé, peut rapporter…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1985, n° 84-11.077La requête tendant à obtenir du président d'un tribunal de grande instance une mesure urgente dans des circonstances exigeant qu'elle ne soit pas prise contradictoirement doit être présentée par un avocat postulant.
- RejetCass. com., 29 janv. 1985, n° 83-15.007Le référé à fin de rétractation d'une ordonnance sur requête autorisant une saisie revendication n'est pas subordonné à l'absence de contestation sérieuse et doit être porté, par application des articles 484, 496 alinéa…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1982, n° 81-10.620Il résulte des articles 496 et 497 du nouveau code de procédure civile que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi comme en matière de référé. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1980, n° 78-16.544Il résulte des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi comme en matière de référé. Par…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1978, n° 77-11.513Une Cour d'appel peut admettre qu'une ordonnance sur requête, en visant la requête, en a adopté les motifs, et a ainsi satisfait aux exigences de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile. Et le juge des…
- CassationCass. soc., 17 mai 1977, n° 75-11.474Le Président du Tribunal peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Par suite, fait une fausse application des articles 495 et…
- RejetCass. com., 18 nov. 1974, n° 73-14.626DES LORS QUE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE CONSERVATOIRE A ETE RENDUE SUR REQUETE, SANS DEBAT CONTRADICTOIRE, LE JUGE DES REFERES A EN TOUTE HYPOTHESE LA FACULTE DE LA MODIFIER OU DE LA RETRACTER, EN VERTU DES…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1974, n° 72-13.339LES POUVOIRS CONFERES PAR L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808 AU PRESIDENT DU TRIBUNAL OU AU VICE-PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE LA CAUSE AURA ETE DISTRIBUEE NE S'ETENDENT PAS AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES DE LA…