RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 1987, n° 86-94.429

Décision attaquée : cour d'assises de Paris, 1986-06-13

En bref

Sommaire

Les mesures tendant à la vérification d'éléments de fait débattus au cours du débat contradictoire que, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire le président peut être amené à prendre parce qu'il les estime utiles pour découvrir la vérité, ne sont pas soumises aux prescriptions des articles et suivants du Code de procédure pénale relatives à l'expertise.

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Président
  • Pouvoir discrétionnaire
  • Mesures tendant à la vérification d'éléments de fait
  • Règles de l'expertise (articles 156 et suivants du code de procédure pénale)
  • Obligation (non)
  • Expertise
  • Expert
  • Définition
  • Personne chargée à l'audience de la vérification d'éléments de fait (non)

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Gilles,

contre un arrêt de la cour d'assises de Paris du 13 juin 1986 qui l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

LA COUR,

Vu les mémoires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 160, 168 et 591 du Code de procédure pénale

" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire a confié à l'inspecteur divisionnaire Y... une mission d'expertise ayant pour objet de renseigner la cour d'assises sur les communications entre les niveaux du Forum des Halles, expertise qui a donné lieu à la rédaction d'un rapport versé aux débats et à un compte-rendu à la barre ;

" alors, de première part, que, nonobstant les termes employés par le procès-verbal des débats, la mission ainsi confiée ne pouvait être considérée comme une simple vérification compte tenu de la complexité de l'organisation architecturale du Forum des Halles ;

" alors, de seconde part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de renvoi que la question soumise à l'inspecteur requis portait sur le fond de l'affaire, le crime poursuivi ayant eu lieu à l'intérieur du Forum des Halles, la victime ayant été découverte dans le couloir de la sortie de secours T. 12 au niveau 1 et le ou les agresseurs pouvant s'être enfuis par l'une ou l'autre des sorties de secours de l'édifice ;

" alors, de troisième part, que tout expert intervenant à l'audience doit être inscrit sur l'une des listes énumérées à l'article du Code de procédure pénale, soit faire l'objet d'une désignation par décision spécialement motivée et prêter le serment de l'article du Code de procédure pénale ; qu'aucune des mentions du procès-verbal n'indique que l'une ou l'autre de ces conditions ait été remplie ; que dès lors l'intervention de l'officier de police judiciaire qui remplissait incontestablement une mission technique était irrégulière et a entaché les débats de nullité ;

" alors, enfin, que l'inspecteur Y... a rendu compte à la barre de sa mission sans prêter le serment prévu à l'article du Code de procédure pénale qui a donc été violé " ;

Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de l'interrogatoire de l'accusé, le président, agissant d'office en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a chargé un fonctionnaire de police de procéder à des constatations sur les lieux du crime et de dresser procès-verbal de ses opérations ; que le même acte constate qu'à l'audience du lendemain le fonctionnaire ainsi commis a remis le procès-verbal qu'il avait établi, lequel a été communiqué à toutes les parties et versé aux débats, après quoi il a été entendu par le président, à titre de simples renseignements et sans prestation de serment ; qu'il est en outre mentionné qu'aucune observation n'a été formulée par quiconque ;

Attendu qu'en procédant ainsi, en l'absence de tout incident contentieux, le président a régulièrement usé du pouvoir qu'il tient de l'article du Code de procédure pénale ;

Qu'en effet les mesures tendant à vérifier des éléments de faits débattus au cours du débat contradictoire que, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le président peut être amené à prendre parce qu'il les estime utiles pour découvrir la vérité, ne sont pas soumises aux règles de l'expertise définies par les articles et suivants du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 156

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1985-10-23 Bulletin criminel, 1985, n° 325, p. 838 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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