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Cour de cassation, première chambre civile, 28 avril 1987, n° 85-17.023

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-05-22

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, reproduit en annexe ;

Attendu qu'après avoir énoncé que l'attestation invoquée par M. X... était trop imprécise pour établir la réalité d'une effraction accompagnée d'usage de fausses clés, la Cour d'appel, qui répondait ainsi à l'argumentation de cet assuré selon laquelle ces deux procédés ne sont pas exclusifs l'un et l'autre, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve n'était rapportée, ni de l'effraction, ni de l'usage de fausses clés ; que, pour écarter ce dernier mode de pénétration dans les lieux, les juges du second degré ont précisé, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'aucun élément ne permettait d'en établir avec certitude l'existence et qu'il s'agissait d'une simple hypothèse ; que, loin de violer les textes visés au moyen, ils ont donc motivé leur décision ; d'où il suit qu'aucune des deux branches du moyen ne peut être accueillie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1315, 1353

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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