CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 1987, n° 84-42.444

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1984-02-01

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré régulier en la forme et recevable l'appel interjeté par la société Nossam le 14 décembre 1982, contre le jugement rendu le 2 novembre 1982 par le Conseil de prud'hommes de Lyon qui l'avait condamnée à payer à Mme X... diverses indemnités ;

Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure, que ce jugement a été notifié aux parties le 12 novembre 1982, que le délai pour interjeter appel expirait normalement le 12 décembre 1982 ; que ce jour étant un dimanche, il se trouvait prorogé au 13 décembre 1982 ; que la déclaration d'appel faite le 14 décembre 1982 au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes par M. Y..., avocat au barreau de Lyon, représentant la société Nossam, a donc été faite hors délai ;

Qu'en déclarant l'appel recevable alors qu'il lui appartenait de relever d'office la fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, sans renvoi, l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 1er février 1984 ;

Textes appliqués

  • Code du travail R517-7
  • Nouveau code de procédure civile 125

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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