RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 1987, n° 86-41.551

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Carcassonne 1986-01-09

En bref

Thèmes
  • Astreinte
  • Astreinte définitive
  • Procédure de référé
  • Conditions de prononcé

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Carcassonne, 9 janvier 1986), d'avoir, en référé, ordonné le versement d'une astreinte définitive alors que, selon le pourvoi, d'une part, cette demande n'a pas été formulée par le demandeur à l'instance, que, d'autre part, l'astreinte ne pouvait être prononcée pour le règlement de sommes sur lesquelles les deux parties en cause étaient tombées d'accord, et qu'enfin, les syndics de la liquidation des biens de la société La Chapellerie Française ne peuvent être tenus du règlement des sommes dues que compte tenu des fonds dont ils disposent dans le cadre de la liquidation des biens de la société La Chapellerie Française ;

Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des articles 5 et 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, les tribunaux peuvent même d'office ordonner le versement d'une astreinte définitive pour assurer l'exécution de leurs décisions ; que les juges jouissent à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire ; qu'enfin, le moyen pris en sa troisième branche dirigé contre les modalités d'exécution de la décision est irrecevable ; que le moyen pris en ses trois branches doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS ;

Textes appliqués

  • Loi 72-626 1972-07-05 art. 5, art. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.