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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1987, n° 86-11.783

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1985-12-10

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes le 10 décembre 1985), que, sortant de la maison des époux Robert, le chien de leur fille Mme Y... mordit dans la rue, Mme X..., que celle-ci demanda à Mme Y..., aux époux Z... et à la Matmut la réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, sur le fondement de l'article du Code civil, déclaré M. Z... entièrement responsable, alors que, d'une part, en déduisant la qualité de gardien de M. Z... de la seule absence de sa fille, Mme Y..., sans caractériser en quoi M. Z... exerçait sur l'animal les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction justifiant le transfert de garde, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil et alors que, d'autre part, en relevant d'office et sans provoquer les explications des parties, la qualité de "chef de maison" de M. Z..., la Cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Y..., propriétaire du chien avait quitté pour une longue période le domicile de ses parents en leur laissant le chien, et énonce qu'en l'absence de leur fille, les époux Z... se trouvaient investis des pouvoirs de direction et de contrôle sur le chien resté à leur domicile et qu'il leur appartenait donc de le surveiller et de ne pas le laisser divaguer alors surtout qu'il était agressif ;

Que de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, abstraction faite d'un motif critiqué par le moyen mais qui est surabondant, a pu, justifiant légalement sa décision, déduire qu'au moment de l'accident, la garde de l'animal avait été transférée à M. Z... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1365

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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