RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1987, n° 86-12.953

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1985-03-21

En bref

Sommaire

Les juges du fond, saisis d'une demande de prestation compensatoire, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et pour fixer, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, la durée de la rente qu'ils ne peuvent laisser incertaine.

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Attribution
  • Forme
  • Rente
  • Durée
  • Appréciation souveraine
  • Service pendant une durée incertaine
  • Conditions
  • Disparité dans les conditions de vie des époux
  • Fixation
  • Eléments à considérer

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que pour allouer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle tout en limitant à une durée qu'il précise le versement de celle-ci, l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 21 mars 1985), après avoir relevé que le mari demandait que le versement de la rente sollicitée par sa femme prenne fin le jour où il cesserait son activité professionnelle de pilote de ligne, retient l'âge et l'état de santé des époux, les ressources de M. X..., les besoins et la formation de sa femme ;

Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait, sans méconnaître les termes du litige, qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et pour fixer, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, la durée de la rente qu'elle ne pouvait laisser incertaine ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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