CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1987, n° 86-10.780

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1985-11-25

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur les appels principal et incident interjetés contre un jugement ayant débouté le mari de sa demande en divorce et la femme de sa demande reconventionnelle, après avoir donné acte à la femme de son désistement d'appel principal intervenu après que son mari eut formé appel incident, a fait droit à la demande en divorce du mari sans constater l'acceptation du désistement par celui-ci.

Thèmes
  • Appel civil
  • Désistement
  • Conditions
  • Acceptation de la partie adverse
  • Intimé ayant formé appel incident antérieurement
  • Action en justice
  • Désistement d'appel
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant débouté M. Z... de sa demande principale en divorce et son épouse de sa demande reconventionnelle, celle-ci a interjeté un appel dont elle s'est désistée après que son mari eût formé appel incident ; qu'après avoir donné acte à Mme Z...de son désistement, la cour d'appel a fait droit à la demande en divorce de son mari ;

Attendu qu'en statuant ainsi sans constater l'acceptation du désistement par le mari, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.