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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 1987, n° 86-93.318

Décision attaquée : cour d'appel de Reims 1986-05-09

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Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • C. P.

contre un arrêt de la Cour d'appel de REIMS (Chambre des appels correctionnels) du 9 mai 1986 qui l'a condamné à 5.000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant six mois pour refus de se soumettre à des vérifications relatives à son véhicule ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de la route, des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, P. C. coupable du délit de refus de se soumettre aux vérifications prescrites dans le cadre de l'article du Code de la route ;

"au motif qu'il est établi et, au surplus non contesté, que C. a refusé de se soumettre aux vérifications prescrites concernant le véhicule qu'il conduisait ;

"alors, d'une part, qu'en statuant par une simple affirmation, la Cour n'a spécifié aucun fait précis commis par le prévenu et n'a pas constaté la réunion des éléments constitutifs de l'infraction ;

"alors, d'autre part, que, par son appel et dans ses conclusions, C. contestait avoir commis l'infraction de refus de se soumettre aux vérifications prescrites dans le cadre de l'article du Code de la route, ce qui interdisait à l'arrêt attaqué de se fonder sur une absence de contestation de la part de C. de ce chef ;

"alors, en outre, que l'arrêt attaqué ne pouvait laisser sans réponse le chef péremptoire des conclusions du prévenu invoquant l'illégalité au regard de l'article du Code de la route des fouilles auxquelles les policiers entendaient procéder" ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que C. qui conduisait un véhicule automobile a été interpellé par deux fonctionnaires de police ; que ceux-ci considéraient qu'à l'aide des moyens électroniques utilisés par eux ils avaient décelé que l'automobile de C. était munie d'un appareil destiné à détecter la présence d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation routière ; qu'ils notaient la présence d'une boîte, offrant l'aspect de l'appareil recherché dont le jeune fils du conducteur s'emparaît, et que celui-ci dissimulait dans ses vêtements ; que si C. acceptait de produire les documents afférents à la conduite et à la circulation du véhicule il contestait la présence d'un instrument prohibé et s'opposait à toute vérification de la part des agents de l'autorité ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations si la Cour d'appel a cru devoir relaxer C. du chef de la contravention à l'article du Code de la route elle n'en a pas moins justifié, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à l'absence de contestation, la condamnation du prévenu pour refus de se soumettre aux vérifications prescrites concernant le véhicule ; qu'en effet, d'une part, caractérise en l'espèce, un tel refus le fait de n'avoir pas permis aux fonctionnaires de police de contrôler l'objet que ceux-ci considéraient comme étant un appareil prohibé équipant le véhicule ; que, d'autre part, les juges n'avaient pas à s'expliquer sur la légalité d'une fouille à corps qui n'avait pas été pratiquée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de la route L4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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