RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mai 1987, n° 85-18.400

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-09-27

En bref

Sommaire

La clause d'un règlement de copropriété stipulant la solidarité entre le vendeur et l'acquéreur d'un lot pour le paiement des charges restant dues au moment de la vente étant nulle, l'acquéreur qui paye lesdites charges au syndicat des copropriétaires effectue un paiement indu.

Thèmes
  • Copropriété
  • Lot
  • Vente
  • Charges
  • Recouvrement
  • Clause de solidarité entre le vendeur et l'acquéreur
  • Nullité
  • Parties communes
  • Paiement
  • Acquéreur d'un lot
  • Charges dues par le vendeur
  • Paiement conforme à une clause de solidarité entre le vendeur et l'acquéreur

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1985), que M. X... s'est rendu acquéreur de lots dans l'immeuble en copropriété ... et qu'au cahier des charges était annexé un dire relatant la notification faite à l'avocat poursuivant par le syndicat des copropriétaires du montant des charges arriérées dues par le saisi et rappelant la clause, figurant dans le règlement de copropriété stipulant la solidarité entre le vendeur et l'acquéreur d'un lot pour le paiement des charges restant dues au moment de la vente ; qu'après avoir payé lesdites charges au syndicat des copropriétaires, M. X... lui en a demandé le remboursement ;

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en retenant que la clause de solidarité doit être réputée non écrite, alors, selon le moyen, " d'une part, que des dispositions des articles , , et du Code de procédure civile, il ressort qu'en matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui-même et l'adjudicataire, et que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés, alors, d'autre part, qu'en se déterminant par ce seul motif sans rechercher en fait si le solvens avait commis une erreur sur l'existence de sa dette, erreur dont l'exposant contestait l'existence dans ses conclusions d'appel, où il faisait valoir " que c'est à tort que M. X... se réfère à la controverse jurisprudentielle qui a longtemps existé sur la validité des clauses de solidarité prévues dans les règlements de copropriété, instituant une solidarité entre le vendeur et l'acquéreur d'un lot, pour le paiement des charges restant dues par le vendeur au jour de la vente ; qu'en effet, cette controverse a pris fin par un arrêt de la Cour de Cassation du 1er juillet 1980 ; qu'en procédant au règlement de la somme qui lui avait été réclamée, postérieurement à l'adjudication sur surenchère, au mois d'octobre 1980, M. X... savait et ne pouvait ignorer, en sa qualité de marchand de biens, que la Cour de Cassation avait mis fin, par l'arrêt précité, à cette controverse ; que c'est donc sans aucune erreur de sa part qu'il a procédé au règlement des charges de copropriété qui lui étaient demandées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que, par là même, la cour d'appel a également entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles et du Code civil " ;

Mais attendu que, répondant aux conclusions, l'arrêt a légalement justifié sa décision en retenant que le dire annexé au cahier des charges rappelait en ses termes exacts la clause dite " de solidarité ", et que cette clause étant nulle, M. X... pouvait valablement soutenir avoir effectué un paiement indu ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1980-07-01 Bulletin 1980, III, n° 127, p. 95 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.