Copropriété – Lot : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-13.798Le délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2021, n° 20-16.777L'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation, n'est pas applicable à la division de lots de copropriété…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2019, n° 17-31.101L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale. Dès lors, la…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-26.072La division d'un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.195L'opposition de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 formée par un syndicat des copropriétaires doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et, en cas de mutation à titre onéreux de…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-16.967Le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion de sorte que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil ne lui…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-10.881Une société, dont il n'est pas contesté qu'elle a repris les engagements résultant d'un contrat de vente souscrit par ses associés pendant sa période de formation, est réputée, compte tenu de l'effet rétroactif attaché…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-13.832La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix. Viole l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour…
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- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-13.798Le délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2021, n° 20-16.777L'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation, n'est pas applicable à la division de lots de copropriété…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2019, n° 17-31.101L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale. Dès lors, la…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-26.072La division d'un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.195L'opposition de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 formée par un syndicat des copropriétaires doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et, en cas de mutation à titre onéreux de…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-16.967Le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion de sorte que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil ne lui…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-10.881Une société, dont il n'est pas contesté qu'elle a repris les engagements résultant d'un contrat de vente souscrit par ses associés pendant sa période de formation, est réputée, compte tenu de l'effet rétroactif attaché…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 14-13.832La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix. Viole l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-14.778Lorsque l'acquéreur d'un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2015, n° 14-18.390Le délai d'un an prévu par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour engager l'action en diminution du prix de vente peut être interrompu par une assignation en référé expertise. Dès lors, viole les…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-16.071Aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d'un lot de copropriété
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-20.137Une cour d'appel qui a retenu que la véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, avait été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l'acte de vente et que le certificat de mesurage ne…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-12.995Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l'acquéreur d'un lot l'absence de notification de la mutation conformément à l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour justifier le défaut de convocation aux…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-26.035Une loggia privative, comprise dans un lot de copropriété, d'une superficie inférieure à huit mètres carrés, doit être prise en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues dès lors qu'elle est…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.397Si la restitution, à laquelle le vendeur d'un lot de copropriété est tenu en vertu de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-23.350Une demande en annulation de l'acte modificatif du règlement et de l'état descriptif de division d'une copropriété, tendant à faire prononcer l'annulation d'actes ou de droits réels immobiliers résultant d'actes publiés…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-29.368L'acquéreur d'un lot de copropriété en état futur d'achèvement n'est tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement des lots acquis
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2013, n° 12-25.824L'absence de distinction, dans l'opposition formée par le syndic en application de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l'article 5-1 du décret n°…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 12-21.918Une cour d'appel, appréciant souverainement qu'un local situé au sous-sol n'est plus une cave comme l'énoncent le règlement de copropriété et l'acte de vente mais a été transformé en réserve, en déduit à bon droit qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-23.772L'acquéreur d'un immeuble qui agit en responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil contre la société qui a commis une faute dans le mesurage de la surface du bien acquis, ne peut obtenir, sous…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-11.808En cas de vente d'un lot, l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété est remboursable en totalité au vendeur et l'acquéreur doit en verser le montant
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-20.182L'opposition de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 formée par un syndicat de copropriétaires doit comporter, pour être régulière, non seulement la répartition des charges et travaux selon le privilège ou le…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-14.379L'action engagée par un syndicat à l'encontre d'un ancien copropriétaire, après qu'une cour d'appel eût fixé sa créance par un arrêt qui validait l'opposition qu'il avait pratiquée entre les mains d'un notaire à hauteur…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.384Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui ne répond pas à des conclusions faisant valoir que la réduction correspondant à la moindre mesure doit se calculer sur le…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 07-16.540Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n'étant pas un droit de propriété et ne pouvant constituer la partie privative d'un lot, sa superficie doit être exclue du mesurage effectué en application de…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2008, n° 07-10.051L'opposition au versement des fonds provenant de la vente sur saisie immobilière d'un lot de copropriété, formée régulièrement par le syndic, vaut, au profit du syndicat, mise en oeuvre du privilège spécial mentionné à…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 07-10.750Le syndic ne peut réclamer à un copropriétaire des honoraires à l'occasion d'une mutation en se fondant sur les clauses d'un contrat qu'il a conclu avec le syndicat des copropriétaires, alors que ce contrat ne lie que…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 06-21.696Dans le cas de vente de lots de copropriété pour un prix fixé globalement, la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 06-15.314Un droit de jouissance exclusif sur un jardin, partie commune, n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété. Viole dès lors les articles 1 et 2 de la loi du 10…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-19.550Une cour d'appel, qui constate que l'acte notarié de vente énonce que le lot vendu est, par suite de travaux de transformation autorisés, constitué pour le sous-sol d'une grande pièce et d'une cave attenante et qui…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2007, n° 06-19.676La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu ne le prive pas de son droit à la diminution du prix, qui n'est pas subordonné à la preuve d'un préjudice
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.847Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur de lots de copropriété à payer l'arriéré de charges dû par leur précédent propriétaire, constate qu'il n'était pas contesté par les parties que…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-18.519Viole l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette une demande en réduction du prix de vente au motif que l'absence de ventilation du prix entre les lots vendus en bloc rendait impossible la…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-13.796Viole les dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui, pour débouter un acquéreur d'un ensemble de lots de copropriété de sa demande en diminution de prix proportionnelle à la moindre…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-17.420Viole les dispositions de l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui sur ce fondement, condamne le vendeur d'un appartement dans un immeuble en copropriété à payer à l'acquéreur le montant…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-16.835Ayant relevé qu'un acte d'opposition au versement du prix de vente de lots de copropriété formé par un syndic énonçait de manière insuffisante les causes et le montant des créances du syndicat des copropriétaires au…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-17.427La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2006, n° 05-16.469Ne justifie pas légalement sa décision une cour d'appel qui rejette l'action en garantie pour faute, formée par des vendeurs d'un bien immobilier placé sous le statut de la copropriété contre un notaire, rédacteur de…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 04-20.660Le mesurage de la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété en application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui est une prestation topographique n'ayant pas pour objet la délimitation des…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 03-21.004Lorsqu'une vente porte sur un appartement constitué par la réunion de plusieurs lots, la superficie des parties privatives à prendre en compte pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-15.174Dans un acte d'opposition au versement du prix de vente d'un lot de copropriété formé par un syndic, l'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l'article 5-1 du décret du 17 mars…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-15.337Le notaire qui, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 doit seulement donner avis au syndic d'un immeuble en copropriété de la mutation à titre onéreux d'un lot, n'a pas cette obligation à l'égard…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-12.360Les dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ne déclarant réputées non écrites que les clauses du règlement de copropriété, une cour d'appel retient, à bon droit, que lesdites dispositions n'étaient pas…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 01-02.697Un syndicat des copropriétaires ayant été, à la suite de son opposition sur le prix de vente des lots d'un copropriétaire, intégralement payé des charges de copropriété dont il était créancier, le syndic ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-17.781L'incorporation d'un lot de copropriété à un autre suppose la modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division.
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 99-20.199Viole l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1997, le tribunal qui, pour condamner le vendeur à payer à l'acquéreur une somme en déduction du prix de vente stipulé, retient,…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 00-13.404Après avoir relevé qu'il appartenait à l'avocat du syndicat des copropriétaires, créancier poursuivant sur saisie immobilière d'un lot de copropriété, d'adresser à son client l'avis de mutation prévu aux articles 20 de…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2001, n° 99-18.024Les frais d'assignation et les frais d'opposition-vente pratiqués sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au sens de l'article 32…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-15.330Pour obtenir le paiement d'un arriéré de charges restant dues par l'ancien propriétaire de lots de copropriété, ayant fait l'objet d'une saisie immobilière, le syndic ne peut pas former opposition par application de…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1999, n° 98-15.882Le syndic n'est pas tenu de remplir auprès du notaire chargé de recevoir un acte de vente d'un lot de copropriété une mission d'information plus étendue que celle prévue par la loi par une réponse au questionnaire…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-10.924Une cour d'appel retient à bon droit que la saisine de la juridiction pour procéder à la répartition des charges communes spéciales entre de nouveaux lots, issus d'un ancien lot, est prématurée, l'assemblée générale des…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-10.711En l'état de deux décisions d'assemblée générale de copropriétaires dont la première a voté des travaux de réhabilitation pour un montant déterminé, des appels de fonds ayant été émis et dont la seconde a voté, d'une…
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-10.936
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-19.548Ayant relevé qu'un copropriétaire n'avait acquis qu'un lot constitué d'un droit de construire et d'un droit de jouissance sur un terrain, une cour d'appel en déduit exactement que le terrain est demeuré partie commune…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 94-18.754L'opposition du syndic entre les mains du notaire chargé de la vente d'un lot de copropriété fondée sur l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, formée par lettre, ne peut produire effet.
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-18.228
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-13.761
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.887Viole l'article 11, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, en l'état de la création de trois lots de copropriété par division de deux lots, retient que la division des lots existants est régulière…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-18.063
- Cass.Cass. autre, 16 juin 1995, n° 09-50.007
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-12.315
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-11.622
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.561
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 90-17.698
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-12.138
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-15.112Viole les dispositions de l'article 1202 du Code civil la cour d'appel qui condamne un copropriétaire indivis au paiement de la totalité des sommes dues à titre de charges, au motif que les propriétaires indivis d'un…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-13.780
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-11.401Justifie légalement sa décision de condamner l'adjudicataire d'un lot de copropriété à payer au syndicat des copropriétaires les charges arriérées dues par le vendeur le Tribunal qui, après avoir exactement retenu qu'en…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-21.167Le lot, dit " lot transitoire " qui, selon le règlement de copropriété, est constitué de terrains non bâtis, privativement réservés à l'exercice d'un droit exclusif de bâtir sur le sol commun, avec affectation d'une…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-15.403
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-17.269
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-12.350
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-17.444
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 87-18.188Constituent un immeuble par nature pouvant être l'objet d'une saisie immobilière des lots placés sous le régime de la copropriété comprenant, d'une part, le droit exclusif d'utiliser une surface déterminée du sol pour y…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.028Sauf en ce qui concerne la modification de la répartition des charges, la division d'un lot relève de la liberté du copropriétaire intéressé et le syndicat des copropriétaires ne peut s'y opposer que si cette division…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-14.841Le fractionnement d'un lot de copropriété entraîne la modification de ses éléments constitutifs et, par conséquent, sa disparition et son remplacement par les différents lots issus de la division du lot primitif.
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.754
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-19.350La division de lots relève de la liberté des copropriétaires intéressés, sauf en ce qui concerne la modification de la répartition des charges et le syndicat ne peut s'opposer à cette division que si elle est contraire…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.400La clause d'un règlement de copropriété stipulant la solidarité entre le vendeur et l'acquéreur d'un lot pour le paiement des charges restant dues au moment de la vente étant nulle, l'acquéreur qui paye lesdites charges…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1984, n° 82-12.495C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a condamné une société, propriétaire d'un local commercial constituant un lot dans un immeuble en copropriété, à réparer le préjudice subi par le preneur titulaire d'une clause…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1982, n° 81-10.353Dès lors que la répartition des commerces dans le centre commercial d'un ensemble immobilier en copropriété n'est pas le fait du règlement de copropriété, la clause de non concurrence insérée dans l'acte de vente d'un…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1980, n° 78-15.721Le règlement conventionnel de copropriété fixe, sous réserve des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, les règles relatives à l'administration des parties communes et toute clause contraire est réputée non écrite.…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1978, n° 76-12.442L'opposition formée par le syndic lors de la mutation d'un lot à titre onéreux telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 a seulement pour dessein d'éviter d'avoir recours…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-01.916LES CONSIDERATIONS DE PERSONNES SONT ETRANGERES A LA NOTION DE JOUISSANCE D'UN LOT DANS UNE COPROPRIETE.