IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 1987, n° 84-43.204

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1984-05-23

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé par un autre mandataire que l'avocat qui avait reçu pouvoir spécial dès lors que ce mandataire ne justifiait pas d'un pouvoir spécial reçu personnellement ni d'une substitution régulière.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. X... a donné pouvoir spécial à Me Y..., avocat ; que le pourvoi a été formé par un autre mandataire qui ne justifie ni d'un pouvoir spécial qu'il aurait personnellement reçu ni d'une substitution régulière, celle qu'il a produite n'étant pas signée par Me Y... ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-02-17 Bulletin 1987, V, n° 91, p. 58 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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