En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi formé au nom d'une société par un avocat muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis par un directeur de magasin dès lors qu'il n'était pas justifié que ce salarié avait lui-même reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de la société qui l'employait.
- Thèmes
- Cassation
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Pourvoi
- Déclaration
- Mandataire
- Pouvoir spécial
- Qualité pour le donner
- Société commerciale
- Pouvoir délivré par une personne non habilitée à représenter la société
- Prud'hommes
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes le 20 novembre 1984, un avocat, agissant au nom et comme mandataire de la société La Ruche méridionale, a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 10 octobre 1984 ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 17 novembre 1984 par M. X..., directeur du magasin " Mammouth " situé à Laloubère ;
Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que M. X... ait reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation au nom de la société ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre sociale, 1977-11-03 Bulletin 1977, V, n° 579, p. 463 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.