RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 mai 1987, n° 85-16.840

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1985-06-13

En bref

Sommaire

La nullité d'un engagement de non-concurrence n'est encourue qu'en l'absence de limitation à la fois dans le temps et dans l'espace.

Thèmes
  • Fonds de commerce
  • Vente
  • Clause de non
  • Rétablissement
  • Validité
  • Conditions
  • Concurrence deloyale ou illicite
  • Faute
  • Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles
  • Clause interdisant la concurrence
  • Clause insérée dans un contrat de cession de fonds de commerce

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1985) les époux X..., par acte du 20 décembre 1977, ont vendu à la société Européenne de transports et matériaux (société ETRAMA) un fonds de commerce concernant l'activité de négoce de matériaux de construction dépendant d'un fonds de commerce de vente de matériaux de construction et de transport routier de marchandises ; que M. X... s'est engagé à ne pas exercer d'activité de négoce pouvant concurrencer son acquéreur, soit directement, soit comme associé dans la société Le Guennan père et fils ; que le 29 décembre 1977, cette société à responsabilité limitée, dont M. X... était gérant statutaire et possédait avec son épouse la moitié des parts, l'autre moitié étant la propriété de son fils, était transformée en société anonyme avec augmentation de capital sans création d'une nouvelle personne morale ; que MM. X... père et fils détenaient alors 1 500 actions sur un total de 1 510 de cette société qui avait pour activité la fabrication et le négoce de matériaux de construction et le transport routier de marchandises ; que la société ETRAMA, aux motifs que la société Le Guennan père et fils continuait l'activité de négoce de matériaux de construction, a demandé la condamnation des époux X... pour violation de l'obligation de non-concurrence et de la société à responsabilité limitée X... père et fils pour complicité de la violation de cette obligation ;

Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande alors que, selon le pourvoi, il résulte des constatations de l'arrêt que les dispositions claires et précises du contrat n'avaient affecté d'aucune durée l'engagement de non-concurrence, lequel était donc nul, ainsi que l'avaient fait valoir les époux X... dans leurs conclusions d'appel ; que dès lors, en s'attribuant le pouvoir d'interpréter le contrat, la cour d'appel en a dénaturé les termes, violant ainsi l'article du Code civil ;

Mais attendu que la nullité d'un engagement de non-concurrence n'est encourue qu'en l'absence de limitation à la fois dans le temps et dans l'espace et qu'il résulte de l'arrêt que les époux X... ne contestaient pas la limitation dans l'espace de la clause de non-concurrence retenue par motifs adoptés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen ; d'où il suit que celui-ci ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1984-11-07 Bulletin 1984, IV, n° 302, p. 244 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.