CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 1987, n° 86-90.762

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1986-01-28

En bref

Sommaire

Pour pouvoir mettre l'action publique en mouvement, dans le cas d'infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l'article 50 de ladite loi Est entachée de nullité la plainte qui retient cumulativement la qualification de diffamation publique telle que prévue par les articles 29 et 32 de la loi, plus particulièrement celle de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public telle que prévue à l'article 31 de la même loi et subsidiairement le délit d'injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public sans viser le texte applicable

Thèmes
  • Presse
  • Procédure
  • Instruction
  • Constitution de partie civile initiale
  • Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881
  • Qualification des faits incriminés
  • Double qualification d'un même fait
  • Visa du texte de loi applicable
  • Omission
  • Combinaison des mentions de la plainte et de celles du réquisitoire introductif
  • Conditions
  • Validité du réquisitoire introductif

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1986 qui, dans les poursuites exercées sur sa plainte avec constitution de partie civile pour diffamation et injures publiques contre Y... et Z..., a relaxé ces derniers et l'a débouté de son action.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles de la loi du 29 juillet , et du Code de procédure pénale ;

Attendu que si l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été faite, encore faut-il, en cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, que ladite plainte réponde aux exigences de l'article 50 de la loi précitée, lesquelles sont prescrites à peine de nullité de la poursuite ; qu'une telle nullité est d'ordre public et doit être soulevée d'office tant par les juges du fond que par la Cour de Cassation ;

Attendu que si une plainte incomplète ou irrégulière peut être validée par le réquisitoire introductif c'est à la double condition qu'il soit lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 de la loi sur la liberté de la presse et qu'il soit intervenu dans le délai de la prescription que la plainte entachée de nullité n'a pas interrompue ;

Attendu qu'il appert des pièces de la procédure et de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la diffusion par l'Association pour la défense des intérêts de Betschdorf et des communes associées le 12 juillet 1984 d'un bulletin d'information n° 2 et une quinzaine de jours plus tard d'un bulletin d'information n° 3, X... a le 28 septembre 1984 porté plainte avec constitution de partie civile demandant l'ouverture d'une information judiciaire " du chef de délits de diffamation tels que prévus et réprimés par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse et plus particulièrement de diffamations commises envers un citoyen chargé d'un mandat public (article 31 de la loi du 29 juillet 1881) dans la mesure où X... a été réélu conseiller municipal de la commune de Schwabwiller le 6 mars 1983 et élu maire délégué de cette même commune le 17 mars 1983 " ; que le plaignant indique encore : " subsidiairement, X... entend également se prévaloir par la présente plainte du délit d'injure commis à son encontre comme citoyen chargé d'un mandat public par ces deux publications " ; qu'après avoir cité les passages incriminés sous les rubriques " propos diffamatoires " et " propos injurieux ", la plainte énonce " il est donc établi de façon incontestable que tant l'esprit que le texte des bulletins susvisés sont constitutifs des infractions visées par la loi du 29 juillet 1881 " ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui, d'une part, laissent incertain le point de savoir si les prévenus étaient poursuivis pour diffamation publique envers un particulier ou pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et qui, d'autre part, pour la qualification subsidiaire d'injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public ne visent pas le texte de la loi dont l'application est demandée, la plainte était entachée de nullité et n'a pu mettre l'action publique en mouvement ;

Attendu que certes le réquisitoire introductif aurait pu venir au soutien de ladite plainte de la partie civile et rendre parfaite la poursuite mais qu'il eût fallu que ce réquisitoire fût lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ce qui, en l'espèce, n'était pas le cas, le procureur de la République ayant pour le délit d'injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public visé globalement les articles 23, 29, 30, 31, 33 alinéa 1er de ladite loi, et, en outre, qu'il fût intervenu dans les délais de la prescription ce qui n'était pas davantage le cas puisque cet acte a été établi le 29 octobre 1984 pour des faits commis le 12 juillet 1984 et une quinzaine de jours plus tard et alors que la plainte avec constitution de partie civile entachée de nullité n'avait pu interrompre la prescription ;

Qu'en conséquence, faute d'avoir constaté la nullité de la poursuite, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 28 janvier 1986 ;

Et attendu que ni l'action publique ni l'action civile n'ont été légalement mises en mouvement,

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1978-11-13 Bulletin criminel 1978, n° 313, p. 809 (cassation partielle)
  • Chambre criminelle, 1980-01-02 Bulletin criminel 1980, n° 3, p. 5 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1980-11-02 Bulletin criminel 1980, n° 327, p. 840 (cassation). (1°). Chambre criminelle, 1975-05-07 Bulletin criminel 1975, n° 119, p. 327 (cassation sans renvoi)
  • Chambre criminelle, 1981-03-17 Bulletin criminel 1981, n° 96, p. 262 (cassation partielle sans renvoi)
  • Chambre criminelle, 1982-06-03 Bulletin criminel 1982, n° 142, p. 403 (rejet) (2°). Chambre criminelle, 1974-01-09 Bulletin criminel 1974, n° 12, p. 28 (cassation partielle)
  • Chambre criminelle, 1980-01-21 Bulletin criminel 1980, n° 29, p. 70 (cassation sans renvoi)
  • Chambre criminelle, 1980-11-18 Bulletin criminel 1980, n° 305, p. 778 (cassation sans renvoi)
  • Chambre criminelle, 1980-12-02 Bulletin criminel 1980, n° 327 p. 840 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1981-03-17 Bulletin criminel 1981, n° 97, p. 267 (cassation partielle)
  • Chambre criminelle, 1981-03-31 Bulletin criminel 1981, n° 111, p. 305 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1982-06-22 Bulletin criminel 1982, n° 169, p. 470 (cassation sans renvoi)
  • Chambre criminelle, 1984-02-07 Bulletin criminel 1984, n° 44, p. 118 (rejet). (3°). Chambre criminelle, 1953-02-10 Bulletin criminel 1953, n° 42, p. 69 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1982-06-22 Bulletin criminel 1982, n° 169, p. 470 (cassation sans renvoi)
  • Chambre criminelle, 1985-01-22 Bulletin criminel 1985, n° 34, p. 89 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.